Bruxelles, 04/10/2005 (Agence Europe) - La Conférence des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a réagi le 30 septembre à Bruxelles, lors d'une conférence de presse, aux Livres verts « successions et testaments » et « le droit applicable et la compétence en matière de divorce » lancés par la Commission le printemps dernier (voir EUROPE n° 8895). Concernant les successions et testaments, Paolo Piccoli, président de la CNUE, a estimé que « la création d'un certificat européen d'hérédité et l'élargissement du Réseau européen des registres testamentaires (RERT) pourraient faciliter le règlement des successions transfrontalières ». Paolo Pasqualis, rapporteur général de la CNUE, avoue pourtant que « certains pays ne sont pas encore prêts à élargir le RERT car ils ne disposent pas tous de registre national ». Quant à la législation sur le divorce, la CNUE fait écho à la proposition de la Commission et, si la rupture de vie commune concerne deux ressortissants de pays différents de l'UE, elle s'en remet à la volonté des époux, comme l'explique Pedro Carrion, chargé de la commission divorce à la CNUE. En conclusion, M. Piccoli rappelle que « ces mesures ont pour vocation d'harmoniser les législations européennes dans ces matières, mais surtout pas de procéder à une standardisation des différents droits existants ».
Le premier congrès des notaires de l'Union européenne (« Notariat sans frontières ») se déroulera les 10 et 11 novembre à Rome.