Bruxelles, 04/10/2005 (Agence Europe) - Dans un rapport spécial (n°3/2005) publié le 3 octobre, la Cour des comptes européenne remet en question les aides agro-environnementales versées aux Etats membres de l'UE durant la période des perspectives financières 2000-2006 et juge très insatisfaisants les contrôles effectués par les Etats membres et la Commission européenne. Les conclusions de la Cour sont très sévères: « La Commission, le Conseil et le Parlement devraient envisager, pour la nouvelle période de programmation débutant en 2007, l'application du principe selon lequel une mesure qui ne peut pas être suffisamment contrôlée ne doit pas être financée par des deniers publics ». Avec une enveloppe de l'UE de plus de 13,480 milliards d'euros de 2000 à 2006, l'agro-environnement est la mesure de développement rural la plus importante. Ces aides ont bénéficié au premier chef aux agriculteurs autrichiens (près de 900 millions d'euros sur la période 2000-2006), allemands (près de 850 millions d'euros), finlandais (650 millions d'euros), italiens (plus de 300 millions d'euros) et français (plus de 300 millions d'euros).
L'audit a permis de constater que la Commission: - n'a que partiellement garanti le caractère vérifiable des mesures avant d'approuver les programmes présentés par les Etats membres ; - n'a pas suffisamment vérifié le bon fonctionnement des systèmes de contrôle dans les Etats membres ; - n'a pas pleinement assumé ses responsabilités en ce qui concerne l'agriculture biologique (des insuffisances en matière de contrôle ont été constatées par la Commission, mais ces constatations « n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat et aucun contrôle supplémentaire n'a été réalisé dans les Etats membres »).
La Cour a vérifié dans les Etats membres la qualité des contrôles, et constate que: - les contrôles sur certaines mesures (réduction des intrants) reposent en grande partie sur les déclarations des bénéficiaires, « qui sont difficiles à corroborer » ; - les inspections visuelles sur lesquelles s'appuient les contrôles ne sont pas concluantes ; - des instructions précises ne sont pas toujours fournies aux contrôleurs.
Dans ses réponses, la Commission européenne indique que son service d'apurement des comptes vérifie actuellement la manière dont les mesures agro-environnementales sont contrôlées dans les Etats membres. « Il pourrait en résulter l'imposition de corrections financières, comme cela a déjà été le cas pour la dernière période de programmation 1993-1999 », assure-t-elle. Quant à la prochaine période de programmation (2007-2013), la Commission a prévu un système de contrôle aligné dans la mesure du possible sur les systèmes de contrôle que les Etats membres doivent mettre en place pour les paiements du premier pilier (aides directes et soutien au marché). Par ailleurs, la Commission précise avoir proposé une répartition plus claire des responsabilités entre elle-même et les Etats membres, « renforçant ainsi le principe de gestion partagée ».