Bruxelles, 04/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi sa proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Après sa proposition sur la rétention des données de télécommunications (EUROPE n° 9032), cette proposition constitue le deuxième volet d'une série de mesures destinées à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, conformément au plan d'action mettant en oeuvre le programme de La Haye (EUROPE n° 8944).
L'objectif de la proposition de décision-cadre est d'améliorer la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier lorsqu'il s'agit de prévenir et de combattre le terrorisme, en respectant les conditions essentielles en matière de protection des données. Le Commissaire Franco Frattini a expliqué en conférence de presse qu'il s'agissait « d'une proposition importante dans le cadre du troisième pilier, puisqu'elle permettra de favoriser des échanges d'informations plus rapides et plus efficaces entre les différentes polices ». Il a également qualifié de « primordial » le fait que « la proposition essaie de respecter l'équilibre entre une coopération policière renforcée et le respect des droits fondamentaux ». Insistant sur ce dernier point, Franco Frattini a affiché sa volonté de rassurer les citoyens quant à l'utilisation des données à caractère personnel. En cas de violation des principes inscrits dans la décision-cadre, des sanctions pénales pourront être appliquées, a confirmé M. Frattini, en précisant que « la décision-cadre, alors qu'elle doit laisser une marge de manœuvre aux Etats membres, devra respecter les règles encadrant la violation de la vie privée ».
Interrogé sur les risques en cas de transfert de données à un pays tiers, en particulier aux Etats-Unis,
M. Frattini s'est montré confiant sur le fait que « les Etats-Unis n'abuseront pas des données personnelles sur leur territoire. J'ai reçu l'engagement personnel de Michael Chertoff, le ministre américain pour la Sécurité intérieure ». (M. Frattini aura des entretiens jeudi à Washington, y compris à ce sujet: voir EUROPE n° 9040).
La proposition prévoit aussi la création d'un comité qui sera présidé par le représentant de la Commission et composé des représentants des Etats membres, et jouera un rôle de consultation sur les mesures émises par la Commission. La proposition de décision-cadre sur la protection des données sera présentée à la prochaine session du Conseil Justice et affaires intérieures, les 12 et 13 octobre à Luxembourg. Franco Frattini a été aussi interrogé par la presse sur le risque que cette proposition soit rejetée par le Parlement européen et les Etats membres. Le Parlement ne rendra qu'un avis consultatif (s'agissant du premier pilier), mais certains Etats membres se sont montrés plutôt réticents à l'égard de cette proposition. La Commission européenne doit encore présenter en octobre, comme prévu par le plan d'action sur le programme de La Haye, une proposition de décision-cadre sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.