Bruxelles, 15/09/2005 (Agence Europe) - La commission culture et éducation du Parlement européen a organisé le 13 septembre une audition publique sur la révision de la Directive « Télévision sans frontières » (TVSF), prévue par la Commission pour cet automne, afin de faire le point avec experts et professionnels sur les aspects essentiels qui, aux yeux des députés, devront être pris en compte dans la proposition. La semaine dernière, la plénière avait adopté le rapport du socialiste français Henri Weber qui appuie la refonte envisagée par l'Exécutif européen mais s'inquiète du phénomène de concentration des médias (voir EUROPE n°9024). L'audition s'est articulée autour de deux tables rondes, sur « l'impact des changements technologiques dans la réglementation de l'audiovisuel » et sur « la promotion du pluralisme et de la diversité culturelle ».
Aujourd'hui, le monde de l'audiovisuel se dirige vers une convergence des plates-formes de diffusion: un film, par exemple, peut à présent être diffusé par le biais de différents supports, notamment sur Internet. Le développement des technologies permet par ailleurs la diffusion d'un choix plus large de contenus avec la possibilité offerte désormais aux consommateurs de choisir leurs programmes « à la carte » (ce qu'on appelle « contenus non linéaires » par opposition aux « contenus linéaires », à savoir les programmes traditionnels diffusés par les chaînes de télévisions). Pour Yvon Thiec (Association de producteurs de cinéma et de TV « Eurocinéma »), cette « révolution » peut être très positive pour la diversité culturelle si l'Union européenne travaille sur les questions suivantes: garantir un cadre légal aux fournisseurs d'accès Internet et aux ayants droit qui perçoivent les droits d'auteurs (une opération coûteuse qui n'entre pas dans le champ d'action de la Directive TVSF, précise-t-il) ; trouver une fenêtre compatible pour les films diffusés en ligne dans le circuit traditionnel: cinéma, DVD, télévision à péage, puis télévision traditionnelle (« chronologie des médias »); créer un cadre pour garantir une diffusion suffisante des œuvres européennes sur Internet. Selon lui, trois mesures doivent être envisagées dans cette optique: 1) établir un système de financement des opérateurs de réseaux en ligne en faveur des industries de production qui manquent de fonds ; 2) offrir un catalogue équilibré qui comprenne à la fois des œuvres nationales et des œuvres européennes, mais aussi des œuvres de producteurs indépendants (le contenu de ces catalogues est actuellement très différent d'un Etat membre à l'autre, remarque-t-il) ; 3) donner accès d'abord aux œuvres nationales et européennes (les articles 4 et 5 de la directive TVSF contiennent des obligations minimales qui peuvent être renforcées par les Etats membres, indique-t-il). Pour Riccardo Perissich, président de Telecom Italia Media (et ancien directeur général à la Commission européenne), les avancées technologiques seront effectivement bénéfiques pour la diversité culturelle car les télévisions « à la carte » offriront aussi des œuvres moins célèbres qui auront ainsi une chance unique de circuler. Les véritables obstacles sont, pour lui, d'ordres juridique et bureaucratique. Les coûts très élevés de copyrights, par exemple, sont un élément dissuasif puissant pour la diversification des catalogues. Selon M. Perissich, le véritable fléau, ce n'est pas le téléchargement gratuit de fichiers, mais les DVD pirates dont les revenus financent souvent des organisations criminelles.
Pour Fabio Colasanti, directeur générale de la DG « Société de l'information » à la Commission, la révision de la directive doit permettre de continuer à protéger le secteur, simplifier la législation qui entrave l'accès aux films et constitue donc un obstacle au pluralisme et à la diversité culturelle, trouver une parade à la criminalité. Cette révision doit, bien sûr, tenir compte des évolutions technologiques, être plus restrictive, notamment en matière de publicité (tabac, alcool). M. Colasanti a exposé les premières conclusions auxquelles la Commission est parvenue la semaine dernière: 1) il n'y a pas intérêt à élargir les dispositions aux services non linéaires car de nouvelles mesures seraient techniquement difficiles à mettre en œuvre ; 2) il ne va pas y avoir de charge bureaucratique supplémentaire pour les opérateurs, comme ceux-ci semblent le craindre, au contraire ;
3) la défense du pluralisme, droit fondamental, restera au centre de la nouvelle directive. Les programmes devront respecter ce principe pour être retransmis, peu importe le mode de transmission. Selon M.Colasanti, le problème du pluralisme est très complexe et ne se résume pas à la concentration des médias. D'autres phénomènes viennent s'y greffer, qui dépendent des règles nationales, a-t-il souligné (rappelons que le Parlement demande à la Commission d'examiner plus sérieusement le phénomène de la concentration des médias).
Olivier Courson, secrétaire général de Canal Plus, s'est montré pour sa part très inquiet de l'appétit des géants télécoms qui diversifient leurs activités et se tournent de plus en plus vers l'audiovisuel avec, pour conséquence, une fragilisation du secteur et un phénomène de concentration qui menace le pluralisme. Une crainte partagée par le rapporteur du PE, Henri Weber, qui demande ainsi une révision équilibrée, qui comprenne des règles protectrices minimales mais qui évite une surréglementation qui freinerait une évolution harmonieuse. Valdo Lehari, de l'Association des Editeurs européens, a demandé de ne pas oublier de protéger le pluralisme de la presse écrite, « considérée comme le medium le plus crédible », a-t-il affirmé. Pour lui, les nouvelles technologies ne sont qu'un moyen supplémentaire de véhiculer un contenu et c'est celui-ci qu'il faut protéger. La social-démocrate autrichienne Christa Prets s'est inquiétée de la protection des mineurs dans les services non linéaires - un droit fondamental qui devra toujours être respecté, quelque soit le moyen de diffusion utilisé et le type de service, a assuré Fabio Colasanti. Ivo Belet (PPE-DE, Belge) a demandé si les chaînes de télévisions publiques tentées de proposer des services non linéaires pourraient les inclure dans leur mission de service public et donc recevoir des subsides. C'est un problème de concurrence, la question de « mission de service public » ayant déjà fait l'objet de doléances de la part des entreprises privées, a souligné le directeur général. Pour Giulietto Chiesa (ALDE, italien) « on est face à une dimension historique de concentration sur le marché » et l'idée selon laquelle les services linéaires offriraient plus de diversité est fausse, car le catalogue offert par des groupes puissants comprendrait un choix restreint déterminé par ces groupes qui continueraient à manipuler les contenus. « La directive révisée ne protège personne, encore moins les mineurs ! » a-t-il affirmé, priant le Parlement de maintenir sa surveillance. Le président de la commission parlementaire Nikolaos Sifunakis, qui partage les inquiétudes du député, a conclu: « On ne veut pas que la directive révisée soit un obstacle mais elle doit garantir le pluralisme et la diversité culturelle, car on doit se protéger de l'homogénéisation ».