Bruxelles, 15/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé le 15 septembre l'accord signé récemment entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le commerce des vins (EUROPE n° 8977). Selon la Commission, cet arrangement « protègera les dénominations communautaires et sauvegardera le marché américain, extrêmement précieux en tant que premier débouché des vins européens à l'exportation ». Pourtant, ce paquet, qui porte sur les pratiques œnologiques et les procédures américaines d'importation des vins, laisse de côté les grands sujets qui divisent les deux partenaires, à savoir la protection des indications géographiques européennes sur le territoire des Etats-Unis et les règles d'étiquetage des vins. Voici les principaux éléments de l'accord:
Dénominations: les Etats-Unis et l'UE reconnaissent explicitement leurs dénominations de vin respectives comme des «dénominations d'origine». Le gouvernement américain proposera au Congrès de changer le statut de 17 dénominations communautaires de vin actuellement considérées comme semi-génériques aux Etats-Unis (Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry et Tokay).
Etiquetage: Washington accepte les grands principes régissant les règles communautaires en matière d'étiquetage des vins. En cas de problème, les parties engageront des consultations bilatérales au lieu de recourir à une procédure fastidieuse de règlement des litiges. Les Etats-Unis sont autorisés à utiliser, sous certaines conditions et pour une période limitée, 14 expressions traditionnelles dans l'UE (Château, classic, clos, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character).
Pratiques œnologiques: l'UE reconnaît les pratiques américaines agréées aux Etats-Unis. Toutefois, celles qui ne sont pas couvertes par des dérogations communautaires seront acceptées uniquement pour les vins exportés vers l'Union européenne et seulement une fois que les Etats-Unis auront changé le statut des 17 dénominations communautaires considérées comme semi-génériques aux Etats-Unis.
Certification: les exportations communautaires de vin, y compris pour les vins titrant moins de 7 degrés d'alcool, sont exemptées des exigences américaines en matière de certification adoptées à la fin de 2004. Cette procédure de renforcement des contrôles à l'importation est prévue dans la loi sur le bio-terrorisme et le « Miscellaneous Trade Bill ». Lorsque les Etats-Unis auront changé le statut des 17 dénominations européennes, ils bénéficieront du régime de certification extrêmement simplifié pratiqué dans l'UE.
Une deuxième phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Les discussions porteront sur les indications géographiques, la question des dénominations d'origine (y compris l'avenir des anciens termes semi-génériques), l'utilisation d'expressions traditionnelles, les vins à faible degré d'alcool, la certification, les pratiques vitivinicoles et la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin. Les deux parties ont convenu aussi de procéder à des échanges de vues sur les questions vitivinicoles qui affectent le commerce international et sur les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le secteur.
La Commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, se dit « enchantée que nous ayons pu finaliser cet accord très important après 20 ans de négociations ». Premier débouché des vins européens à l'exportation, les Etats-Unis ont importé de l'UE pour quelque 2 milliards d'euros de vins en 2004. « L'arrangement auquel nous sommes parvenus lèvera l'incertitude juridique qui a pesé sur le commerce du vin pendant plusieurs années et profitera aux producteurs de part et d'autre de l'Atlantique », ajoute la Commissaire.
Il y a vingt ans que l'UE tente d'obtenir des Américains la reconnaissance des indications géographiques en échange de l'acceptation des vins élaborés outre-Atlantique selon des procédés industriels non autorisés en Europe. Des dérogations reconduites tous les ans ont permis d'assurer la poursuite normale des échanges de vins, sans que les Américains ne bougent sur la question des dénominations. La situation a changé récemment, car la loi américaine sur le bio-terrorisme de décembre 2004 prévoit une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005 et pour lesquels il n'existe pas d'accord bilatéral sur les pratiques œnologiques. Pour éviter des complications au sein de l'OMC et préserver les exportations communautaires sur le marché américain (40 % des ventes de l'UE vers les pays tiers), la Commission a voulu parvenir rapidement à un accord sur la reconnaissance des pratiques oenologiques, sans pour autant avoir obtenu de réelles concessions sur le dossier des dénominations.