Bruxelles, 15/09/2005 (Agence Europe) - La proposition de règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation limitée des produits chimiques) a retenu jeudi l'attention de la commission de l'environnement du Parlement européen, compétente sur le fond d'un dossier impliquant les commissions « Marché intérieur/consommateurs », et « Industrie/recherche » sur un pied de quasi- égalité au titre de la procédure de coopération renforcée (voir EUROPE n° 9026 et n° 9027). Karl-Heinz Florenz (PPE-DE, Allemagne), qui préside la commission de l'environnement, n'a pas manqué de le rappeler en se félicitant du « très bon climat » entre les rapporteurs fictifs, et en appelant « les parlementaires les plus radicaux » à évoluer pour parvenir à un accord le 4 octobre, lorsque la commission de l'environnement se prononcera en première lecture sur REACH.
Cette réunion a donné l'occasion à Guido Sacconi (PSE, Italie), rapporteur principal, de dresser un bilan des consultations fructueuses menées au cours des derniers mois pour dégager des compromis avec les rapporteurs fictifs. Le rapporteur s'est également livré à une analyse liminaire très critique des votes des commissions « Marché intérieur » et « Industrie et recherche ». L'extension de la procédure d'enregistrement simplifiée, les dérogations et la surcharge de travail qui serait confiée à la future Agence des produits chimiques sont, selon lui, de nature à saper l'objectif et l'utilité d'une législation-clé, censée préserver à la fois la santé humaine et l'environnement et la compétitivité de l'industrie européenne.
Quoi qu'il en soit, le rapporteur se dit encouragé par l'accord déjà atteint avec les rapporteurs fictifs sur 18 amendements de compromis concernant le champ d'application du règlement, l'Agence européenne des produits chimiques, l'évaluation des substances, les tests sur les animaux, le principe OSOR (« une substance, un enregistrement »). Ces compromis constituent à ses yeux une amélioration du texte du règlement « qui devrait réduire les larmes des petites et moyennes entreprises, grâce au partage des données et des coûts ».
Le rapporteur a loué la contribution de la commission des budgets concernant le financement et la transparence accrue de la future agence des produits chimiques, la contribution de la commission des Affaires sociales et celle de la commission des droits des femmes. Il s'est en revanche dit déçu que la commission des Affaires économique et celle du commerce international aient préféré se concentrer sur les modalités d'enregistrement des substances chimiques plutôt que d'approfondir des questions importantes relevant de leur champ de compétence, comme les implications économiques de REACH ou l'articulation de cette future législation européenne avec les règles de l'OMC.
Au lendemain du vote en première lecture des commissions « Marché intérieur » et «Industrie et recherche » Guido Sacconi a dit à ses collègues sa déception face aux orientations qui se sont dégagées. «Le vote de ces deux commissions aborde certains points de telle manière qu'il risque de mettre en danger quatre piliers essentiels de REACH, et peut-être même la politique de l'environnement de l'UE », a-t-il mis en garde. Ces quatre piliers qu'il craint de voir anéantis sont: - le principe « pas de données pas de marché » (principe selon lequel en l'absence de preuve de l'innocuité des substances, ces substances ne pourront pas être commercialisées) ; - le principe du renversement de la charge de la preuve qui constitue l'élément novateur de REACH en plaçant chez les industriels la responsabilité de prouver l'innocuité de leurs produits ; - la certitude juridique pour les entreprises (le renvoi permanent à des contrôles successifs des données fournies sera source d'incertitude et de stress pour les opérateurs) ; - le contrôle des substances les plus problématiques et leur remplacement par des substances moins dangereuses (principe de substitution). « Résultat: 80% des 34 000 substances couvertes par REACH resteront sur le marché sans qu'on dispose de l'information de base sur leur sécurité (…). Parce qu'elle ne va pas dans le sens d'un remplacement des substances dangereuses, la procédure d'enregistrement met en danger l'innovation et vide de son sens la procédure d'autorisation. Avec les modifications proposées par les commissions « Marché intérieur et consommateurs » et « Industrie et recherche », REACH sera un monument à l'inutilité », affirme M. Sacconi.
La commission de l'environnement consacrera toute la journée du 4 octobre au vote sur quelque 1.500 amendements répartis en trois blocs. L'objectif de Guido Sacconi est de parvenir à une approbation en première lecture à une très large majorité sur la base d'un compromis qu'il espère pouvoir présenter le plus rapidement possible, suffisamment tôt avant le 4 octobre. « Penser qu'on peut gagner ce jeu politique par une logique comptable est erroné. Il faut un compromis », a-t-il martelé. En l'absence de convergences de vues, le rapporteur présentera des amendements de compromis sur la procédure d'enregistrement pour que la commission de l'environnement exprime son avis autonome.