Bruxelles, 15/09/2005 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Corien Wortmann-Kool (PPE-DE, Pays-Bas), a présenté son projet de recommandation pour la deuxième lecture, le 13 septembre à la commission parlementaire des transports et du tourisme. Un nombre croissant d'Etats membres envisage de mettre en place son propre système de taxation, et pour éviter ce « patchwork » et le manque de transparence sur les modes de calcul, il est urgent de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture avec le Conseil, a-t-elle mis en garde. Pour cette raison, le rapporteur juge préférable de se concentrer sur quelques grands thèmes: - étendre le champ d'application à l'ensemble du réseau routier transeuropéen, avec la possibilité pour les Etats d'introduire des péages sur le réseau routier principal ; - appliquer ces péages aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé maximal d'au moins 3,5 tonnes, et non 12 tonnes comme le veut le Conseil, car la position du Conseil aura pour effet de multiplier le nombre de véhicules plus petits, et donc d'accroître la congestion et la pollution ; - intégrer dans le calcul des coûts de construction des « éléments environnementaux objectifs » et introduire comme facteur de variation des péages le type de véhicule et les niveaux de particules PM10 et d'oxyde d'azote ; - effectuer le calcul des coûts externes (« pièce de résistance du Conseil », qui refuse de les internaliser) selon une méthodologie déterminée par la Commission. Le rapport introduit le principe « utilisateur-payeur », en plus de celui du polleur-payeur, en l'accompagnant d'une interdiction des doubles taxations. Pour la Commission, M. Pasquarelli s'est dit favorable à l'application aux 3,5 tonnes et à l'extension à certaines parties du réseau intérieur, mais la Commission préfèrerait prendre ces décisions en « comitologie », plutôt que de s'en remettre à la subsidiarité. La Commission est également favorable à la référence au type de véhicule et aux particules PM10 (« qui sont plus sophistiquées que la classe d'émission EURO »), mais elle regrette que le Conseil et le Parlement soient moins ambitieux qu'elle en ce qui concerne l'affectation des ressources (« c'est un point auquel je suis très attaché », avait dit le Commissaire aux Transports Jacques Barrot, lors de son échange de vues avec les parlementaires).
Le rapport a été très bien accueilli dans l'ensemble, mais avec certaines résistances à propos des exceptions prévues pour les régions ultrapériphériques et les rabais accordés aux utilisateurs fréquents. « Il faut être sévères sur la définition, sinon le principe pollueur-payeur n'a plus de sens », ont estimé les deux députés autrichiens Reinhard Rack (PPE-DE) et Evelin Lichtenberger (Verts), tandis que le social-démocrate allemand Ulrich Stockmann a indiqué que « nous voterons contre les rabais », et que le vert allemand Michael Cramer propose une autre solution pour les régions périphériques: fixer un niveau minimum de péage et prévoir un péage plus élevé dans ces régions. Concernant la méthode de calcul, le représentant de la Commission Pasquarelli a acquiescé sur la prise en compte des coûts externes, tout en soulignant que la Commission avait déjà fait des propositions en première lecture. Il faut aller vite et donner la possibilité aux Etats membres d'utiliser les méthodes qui existent déjà en attendant que la Commission propose une méthode unique, s'est avancé le social-démocrate autrichien Jörg Leichtfried - une solution immédiatement refusée par le rapporteur qui estime que « l'outil n'existe pas encore pour un accord politique raisonnable » avec le Conseil. Certains se sont élevés contre une « diabolisation du transport routier » par rapport aux autres modes. Dans quelle mesure peut-on accepter encore des contraintes alors que les autres modes ne sont pas efficaces ? s'est interrogée la députée allemande Renate Sommer (PPE-DE), rapporteur sur l'harmonisation des systèmes techniques de péage. « Quand je vois le prix des billets d'avion, c'est un suicide environnemental ! », s'est-elle exclamée, en ajoutant: « Le problème c'est le citoyen souverain, qui veut payer moins cher, tout en voulant lutter contre la pollution de l'environnement ». Pour le vice-président de la commission parlementaire Gilles Savary (PSE, France), le rapport va dans le sens d'un rééquilibrage entre les différents modes de transport, et non d'une suppression des routes. « Mais il faut reconnaître que le marché est faussé en faveur de la route », rappelant que 18 000 poids lourds passent par les Pyrénées chaque jour, et qu'on atteindra 28 500 par jour en 2010.
Les députés ont jusqu'au 20 septembre pour déposer des amendements, le vote en commission aura lieu le 14 novembre et le vote en plénière en décembre. Gary Titley (PSE, Royaume-Uni) penche pour une attitude prudente et pour l'adoption du texte tel quel. « On verra ensuite les détails, car tout risque d'être dilué si on s'engage dans des négociations trop longues avec le Conseil. Le mieux est l'ennemi du bien ». A l'inverse, Michael Cramer veut que le Parlement soit ferme, « car après on devra encore négocier ». Le rapporteur et la Commission souhaite qu'un accord soit trouvé sous présidence britannique, à l'instar de Reinhard Rack: « Qu'ils nous montrent ce qu'ils ont dans le ventre ! Ils nous disent s'intéresser aux problèmes quotidiens et pas à l'UE dans 25 ans, qu'ils le prouvent ! », a-t-il lancé.