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Bulletin Quotidien Europe N° 8988

12 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit les procédures d'infraction contre douze Etats membres pour non-respect persistant de la législation

Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape supplémentaire dans les procédures d'infraction engagées contre douze Etats membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la directive relative à l'évaluation stratégique des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive 2001/42/CE dite directive ESIE).

Parce qu'elle oblige les autorités nationales à évaluer les...

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