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Bulletin Quotidien Europe N° 8988

12 juillet 2005
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/conseil de l'europe
La Roumanie doit adopter de nouvelles reformes de sa législation sur les services secrets

Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, mercredi 6 juillet, une Résolution intérimaire concernant la mise en œuvre par la Roumanie de l'arrêt rendu en mai 2000 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Rotaru. Cet arrêt précise notamment que le droit roumain ne fixe pas, de façon assez précise, les limites à respecter par les autorités nationales lorsque des renseignements touchant à la sécurité du...

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