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Bulletin Quotidien Europe N° 8988

12 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marchÉ interieur
La Grèce est de nouveau mise en demeure par la Commission pour sa législation nationale sur les marchés publics

Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure à la Grèce lui demandant de l'informer sur la compatibilité de sa législation nationale sur les marchés publics avec le droit européen. Cette fois, sa requête formelle porte sur la loi grecque 3021/2002 de nouveau en vigueur après que les autorités helléniques ont suspendu la loi 3310/2005 déjà mise en cause au début de l'année (voir EUROPE n°8915). Les autorités grecques...

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