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Bulletin Quotidien Europe N° 8985

7 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 16 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de cinq Etats membres pour défaut de transposition dans leur droit national des directives sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité

Bruxelles, 06/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce et du Luxembourg pour défaut de transposition dans leur droit national de l'une, l'autre ou des deux directives européennes de juin 2003 sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Elle a en outre envoyé un avis motivé au Portugal pour défaut de transposition de la directive sur le...

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