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Bulletin Quotidien Europe N° 8985

7 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 14 / 49
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/immunites
Immunité levée pour M. Mote

Strasbourg, 06/07/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen avait été saisi par le Procureur général du Royaume-Uni d'une demande de levée d'immunité relative à l'inculpation de Ashley Mote (indépendant, ex-UKIP) en liaison avec le paiement indu de prestations sociales, celui-ci s'étant abstenu de faire part de sa participation commerciale à quatre sociétés. Même si le tribunal anglais chargé de l'affaire devra, dans sa procédure, « s'assurer que M. Mote puisse participer...

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