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Bulletin Quotidien Europe N° 8985

7 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 17 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédures d'infraction contre six Etats membres qui ne respectent pas la législation sur les droits des passagers aériens

Bruxelles, 06/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a lancé des procédures d'infraction contre l'Autriche, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, Malte et la Suède, qui ne se sont pas encore conformés aux obligations fixées par le règlement destiné à renforcer les droits des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important (Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, entré en vigueur le 17 février 2005). Les six Etats sont tenus de...

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