Bruxelles, 05/07/2005 (Agence Europe) - Lors de la réunion de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale française qui a eu lieu le 29 juin à Paris, les députés ont envisagé la possibilité pour le Parlement français de prendre, à travers ses délégations pour l'UE, une initiative visant à proposer aux parlements de l'UE qui en seraient d'accord de mettre en place un mécanisme commun de contrôle du principe de subsidiarité, sous la forme d'une coopération renforcée informelle. Une telle initiative, qui resterait difficile à mettre en œuvre, découle directement de l'échec des référendums français et néerlandais sur le traité constitutionnel et de l'impossibilité de mettre en œuvre le protocole sur la subsidiarité alors qu'un test réalisé par la COSAC, l'organe qui regroupe l'ensemble des parlements de l'UE, a prouvé l'utilité du mécanisme d'alerte précoce prévu par le traité. Lors de cette expérience réalisée sur le troisième paquet ferroviaire pendant une période de six semaines, entre le 1er mars et le 12 avril 2005, avec la participation de 31 des 37 chambres des pays de l'UE: - 20 chambres sur 31 ont estimé que la justification de la Commission au regard du principe de subsidiarité n'était pas suffisante ; - 14 chambres ont estimé qu'un ou plusieurs projets d'actes législatifs ne respectaient pas le principe de subsidiarité ; - 11 chambres auraient adopté un avis motivé. En conditions réelles, la Commission aurait donc dû réexaminer son projet. Cette expérimentation a aussi confirmé que plus d'un an après leur adhésion, tous les parlements des dix nouveaux pays membres ne disposent toujours pas des textes législatifs dans leur langue officielle.