Bruxelles, 05/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi d'approuver des aides publiques de la France pour le financement en 2003 des mesures d'équarrissage (325 millions d'euros pour enlever et détruire les animaux trouvés morts dans les fermes ainsi que les déchets d'abattoirs interdits à la consommation humaine). Mais, comme en décembre 2004, elle a décidé d'ouvrir une enquête au sujet de la mesure d'aide consistant à exempter certaines entreprises du paiement de la taxe d'équarrissage (EUROPE n°8849).
La Commission conclut que l'aide française pour le financement public des actions d'équarrissage en 2003 respecte les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'Etat en matière de tests de dépistage des épizooties animales et des déchets d'abattoirs. Ces aides ne sont plus financées par la taxe d'équarrissage mais par des crédits dégagés par le ministère français de l'agriculture, analyse la Commission.
La Commission a toutefois de sérieux doutes sur la compatibilité avec le droit communautaire des exemptions de la taxe sur les achats de viande accordées à certaines entreprises (une exonération applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 381 122 euros).