Bruxelles, 05/07/2005 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE (Coreper) a constaté, jeudi 30 juin, un accord sur les nouvelles règles de contrôle des exportations d'armes. Toutefois, les Etats membres ne sont pas encore tout à fait d'accord sur le document prévoyant les règles de sortie d'embargo. Ces deux textes devraient être adoptés par le Conseil des ministres des Etats membres de l'UE, en fonction de l'évolution des discussions du Conseil sur la levée de l'embargo européen sur les ventes d'armes à la Chine.
Sur la forme, l'ancien code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements, datant de juin 1989, est transformé en « position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ». Ce qui permet de rendre le nouveau texte juridiquement contraignant et directement applicable par tous les Etats membres de l'UE.
Pour ce qui est du fond, la portée de l'ancien code de conduite est étendue. Le projet de position commune sur le contrôle des exportations d'armes s'applique: - aux licences d'exportation, y compris la production d'équipements militaires dans les pays tiers ; - aux licences pour la revente ; - aux licences pour les équipements en transit ; - aux licences pour les transferts intangibles de logiciels et de technologies (médias électroniques, fax ou téléphone).
Les huit critères servant à déterminer l'autorisation d'exportation d'armes restent les mêmes, bien que des ajouts et des précisions y aient été apportés:
respect des « obligations » (ce qui est nouveau comparé au code de conduite de 1998) et des engagements internationaux des Etats membres de l'UE, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l'UE, des accords en matière de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales ;
respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale ;
situation intérieure dans le pays de destination finale, en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés ;
préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ;
sécurité nationale des Etats membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un Etat membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés ;
comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international (il est bien précisé que les Etats membres tiendront compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines du respect des engagements internationaux et du droit humanitaire international) ;
existence d'un risque de détournement de l'équipement ou de la technologie militaire à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées (des précisions sont données pour éviter que les armes soient détournées vers des terroristes et un ajout concerne le risque d'abus d'utilisation - en changeant la destination d'un équipement ou d'une technologie) ;
compatibilité des exportations de technologie et d'équipements militaires avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements.
Le projet de position commune rend automatique la publication annuelle des informations sur les exportations de technologie et d'équipements militaires. Le rapport annuel de l'UE (rédigé en fonction des contributions des Etats membres) sera soumis à l'approbation du Conseil et automatiquement publié dans le Journal officiel de l'UE. De plus, chaque Etat membre devra publier un rapport annuel sur ses exportations de technologie et d'équipements militaires.
Les Etats membres poursuivent leurs discussions au sujet de la « boîte à outil » décrivant les procédures à suivre pour les sorties d'embargo. Ce texte doit compléter la position commune du Conseil sur les exportations d'armes et devrait être appliqué pour la première fois à la Chine (Source: Notre publication Nouvelles Atlantiques).