Strasbourg, 05/07/2005 (Agence Europe) - À la veille du vote en deuxième lecture, les députés ont débattu ce mardi de la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Les discussions ont de nouveau fait apparaître les importantes divergences d'opinions parmi les députés sur la délimitation du champ d'application de la brevetabilité, positions qui semblent à cette heure difficilement surmontables. Plusieurs députés du Groupe PPE/DE, généralement en faveur de la position commune du Conseil qui introduit une définition large de la brevetabilité, considèrent que le débat n'est pas encore mûr. Un rejet de la position commune du Conseil n'était pas exclu, mardi soir (le vote aura lieu ce mercredi à midi). Les groupes des Verts/ALE et de la Gauche unitaire européenne (GUE) ont déposé ensemble un amendement dans ce sens. Les libéraux (ALDE) ont fait de même. Au nom de la Commission, Joaquin Almunia a soutenu la position commune du Conseil et a indiqué que, en cas de rejet de cette position par le PE, son institution n'a pas l'intention de présenter une nouvelle proposition. Dans une dernière tentative de persuasion, les lobbies des deux camps se sont affrontés dans des joutes nautiques sur le canal longeant le Parlement européen.
«La Silicon Valley s'est développée sans brevet !», a déclaré le socialiste français Michel Rocard. Il a mis en garde ses collègues contre «le tout brevetable» et leur a proposé «de revenir aux principes et au droit» en refusant d'adapter celui-ci «à la dérive» actuelle qui a permis de breveter des«inventions où seul le logiciel est nouveau». Aux Etats-Unis, cette dérive a conduit à l'octroi de 200 000 brevets pour de telles inventions, et en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) en a délivré «une trentaine de mille» en dépit de la Convention européenne de 1973, a estimé le rapporteur. Des brevets ont été octroyés pour des «méthodes pédagogiques», des «méthodes commerciales» et des «guides chirurgicaux». Il a jouté que «les grands fleurons de l'industrie ont peur de n'être plus protégés». Mais selon lui, face à l'augmentation régulière des «coûts juridiques» pour les entreprises, «la défense de l'industrie passe mieux par la liberté». Lors d'une conférence donnée plus tard dans l'après-midi, l'ancien Premier ministre français a indiqué qu'il n'était pas encore sûr d'obtenir une majorité pour ses amendements. «C'est une affaire de cinq à dix votes», a-t-il indiqué. Il a estimé que «il est préférable de ne pas avoir de directive, plutôt qu'une mauvaise directive» qui validerait «l'excessive jurisprudence» de l'OEB et s'est demandé quelle serait «la stabilité politique et juridique d'une loi adoptée de justesse». Interrogé sur une possible position de rejet du groupe PPE/DE, Michel Rocard a évoqué la peur de «l'effet politique d'une majorité relative» qui entraînerait une situation de «colère législative». Le groupe PSE devait adopter un point de vue définitif dans la soirée de mardi.
La présente proposition ne vise pas à «abolir la pratique existante» ni à «breveter les logiciels purs», a assuré le Commissaire Joaquin Almunia qui s'exprimait au nom de la Commission en lieu et place de Charlie McCreevy absent. Il a ajouté que «la Commission défend la ligne défendue par la position commune du Conseil» dont «l'équilibre général» doit être préservé. Un «retrait» de la proposition de directive augmenterait à ses yeux «l'incertitude juridique» et serait «préjudiciable pour la compétitivité européenne». Le Commissaire Almunia a considéré que l'interopérabilité des systèmes doit être «prise en compte tout en protégeant les droits des inventeurs» et que la Commission souhaite la promouvoir «comme moyen d'accroître la concurrence».
Lors du vote de demain, il est important que «la position commune du Conseil ne passe pas au PE sans amendements», a dit Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, finlandaise) «shadow» rapporteur sur ce dossier. Elle a dénoncé l'attitude du Conseil et de la Commission qui n'ont tenu «aucunement» compte de l'avis du PE en première lecture, en citant la fiche technique spécifique issue de la base de données SCADPlus de la Commission sur la législation européenne. Les amendements qu'elle propose sont «modérés» et empêchent le dépôt de brevets pour «les logiciels et les méthodes de gestion», car «l'OEB est allé trop loin» et a délivré des brevets «sur des critères trop légers». Piia-Noora Kauppi a ajouté que, «en aucun cas», il ne faut «laisser passer une mauvaise directive» et espéré que les discussions sur le brevet communautaire avancent «rapidement». Lors de la conférence de presse du groupe PPE/DE en marge de la session plénière, Piia-Noora Kauppi a souhaité une réforme générale du système des brevets en termes de procédure et de coûts. Si mercredi le PE rejette la position commune du Conseil, elle espère que la CE fera une telle proposition.
Très impliqué sur ce dossier, Klaus-Heiner Lehne (PPE/DE, allemand) a assuré que «personne ne veut breveter les logiciels». «Il ne s'agit pas de cela du tout», a-t-il ajouté, «l'objectif est d'éviter l'insécurité juridique» qui pourrait s'installer si prévalait en Europe la même situation qu'aux Etats-Unis. Selon lui, le rapport «Rocard» tel qu'adopté en commission parlementaire des affaires juridiques contre la position du rapporteur est «juste et équilibré». Le «minimum», c'est que les amendements adoptés en commission des affaires juridiques passent. Il s'est interrogé ensuite sur le choix à opérer entre «faire échouer une troisième lecture» ou accepter «une directive détériorée et nocive». «C'est une question que nous allons devoir trancher au sein de mon groupe», a-t-il estimé. Lors de la conférence de presse de son groupe, M. Lehne a indiqué alors que la proposition originale de Michel Rocard contredisait la relance de la stratégie de Lisbonne. «Il s'agit d'un concept politique du 19ème siècle, à l'époque où l'on construisait des machines à vapeur. On ne peut pas protéger aujourd'hui le savoir comme au 19ème siècle», a-t-il expliqué. Si le rejet de la position commune est voté, la Commission devra faire une nouvelle proposition, et nous espérons qu'elle proposera une réforme complète. «Les brevets sont la protection du faible contre celui qui a le marché, indépendamment de savoir s'il s'agit de PME ou de grandes entreprises», a expliqué Joachim Wuermeling (PPE/DE, allemand). Et d'ajouter: «J'ai le sentiment que ce dossier n'est pas encore mûr pour prendre une décision».
Au nom du groupe ALDE, le Britannique Graham Watson a évoqué lui aussi la possibilité d'un rejet de la position commune du Conseil. «Seulement un amendement semble recueillir une majorité, celui qui rejette la position commune», a-t-il expliqué. En témoigne notamment le nombre de «200 amendements sur un seul texte». À ses yeux, «le risque», c'est que la future directive devienne «une mine d'or pour les avocats spécialisés dans le brevet, mais un cauchemar pour les entreprises». Graham Watson a ensuite reconnu qu'au sein de son groupe, une petite majorité de «60% de députés» notamment français, polonais, espagnols pourraient soutenir les amendements «Rocard», les autres généralement d'origine britannique, néerlandaise ou scandinave votant contre.
«Nous allons décider si nous accorderons la liberté aux entreprises», a déclaré Eva Lichtenberger (Verts/ALE, autrichienne). Elle a dénoncé cette situation où «personne ne dit ouvertement que l'on veut breveter les logiciels» et l'attitude de ceux qui sont «en faveur de la position commune du Conseil et se décideront pour des portes grandes ouvertes à la brevetabilité». Réagissant à l'évolution des positions, Eva Lichtenberger préfère qu'il n'y ait «pas de directive, plutôt qu'une mauvaise directive». Lors de la conférence de presse de son groupe, Helmut Markov (GUE/NGL, allemand) a déclaré qu'un rejet «n'est pas dénué de toute perspective de succès».