Bruxelles, 20/06/2005 (Agence Europe) - La commission du développement régional du PE a discuté les 15 et 16 juin à Bruxelles le projet de rapport de Milos Koterec (PSE, slovaque) sur le rôle des aides d'Etat directes en tant qu'instrument de développement régional. A cette occasion, la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a présenté son plan d'action sur les aides d'Etat adopté la semaine dernière (voir EUROPE n°8963). « Cette réforme des aides d'Etat, dont une partie fondamentale est l'aspect régional, est guidée par deux principes: l'efficacité et l'équité », a affirmé Mme Kroes en ajoutant: « ces aides doivent rester un instrument pour corriger les déséquilibres dans les régions et elles doivent être mieux ciblées vers les régions dans le besoin. Les investissements aux grandes entreprises, l'assistance à la recherche, le capital à risque, etc. devraient rester disponibles dans toute l'UE à 25, y compris dans les régions assistées, car le but, c'est de rattraper le retard de ces régions ». Répondant aux députés, Neelie Kroe a précisé:
1) Différentiel d'aides dans les régions transfrontalières (Jana Bobosikova, non inscrite, République tchèque): « Oui, il y aura un différentiel d'aides dans ces régions transfrontalières. Nous utilisons comme critère le PNB pour identifier les régions les moins développées. C'est un instrument clair et juste. Nous sommes conscients du problème des régions transfrontalières » ;
2) Régions à effet statistique (Rolf Berend, PPE-DE, allemand): « Ce qui est décisif, du point de vue de la politique de la concurrence, ce sont les plafonds d'aides données à une région. Le “must », c'est de recibler les aides sur les régions qui en ont le plus besoin. Il faut un équilibre entre les nouveaux Etats membres, il faut prévoir une transition sans heurts et assurer la continuité de nos efforts actuels ». Et de rassurer Lambert Van Nistelrooij (PPE-DE, néerlandais): « il n'y aura pas de discrimination entre régions sur la base des frontières, car nous avons deux principes: l'efficacité et l'équité » ;
3) Situation des PME (Grazyna Stasniszewska, ALDE, polonaise): « Au sein de la Commission, nous sommes conscients que lorsqu'on parle d'augmenter l'emploi, il faut, en se référant à la stratégie de Lisbonne, penser aux PME, qui représentent 95% des entreprises et sont des créateurs d'emplois. En même temps, elles subissent souvent des échecs sur les marchés parce qu'elles n'ont pas suffisamment de fonds pour investir et sortir de leur région, et ont des difficultés à augmenter leurs bilans et à trouver des clients, ce qui se termine parfois en faillite. Mon intention est claire: je veux soutenir les PME » ;
4) Flexibilité pour les îles (Simon Busuttil, PPE-DE, maltais ; Alyn Smith, Verts/ALE, écossaise): « On ne peut pas donner un statut spécifique à toutes les îles, car leur population varie, l'autonomie insulaire est différente et il est donc impossible d'avoir une politique régionale unique pour toutes les îles ».