Bruxelles, 20/06/2005 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière, a présenté à quelques journalistes les grandes lignes de la proposition législative qu'il soumettra le 22 juin au Collège en vue de restructurer sur une base progressive les régimes actuels de taxation des voitures particulières. La proposition introduira de nouveaux paramètres dans l'assiette des taxes sur les véhicules afin de lier davantage ces taxes à des objectifs de développement durable. Selon le Commissaire, elle devrait apporter « plus de transparence » et contribuer à « réduire de 25% les différences de prix » ainsi que les « cas de double imposition » - une situation « contraire aux principes du marché intérieur » et qui témoigne d'une « fragmentation du marché de l'automobile ». Afin de dissiper toute équivoque, László Kovács a tenu à souligner que l'objectif de la Commission n'est pas d'introduire une nouvelle taxe, ni d'harmoniser les taux en vigueur. Trois jours après le Conseil européen, il ne s'attend pas à une opposition de ses collègues motivée par une tentation de repli national, mais admet que les ministres des Finances des États membres pourraient avoir des difficultés et qu'ils voudront sans doute s'assurer que la proposition n'entraînera pas des conséquences budgétaires négatives.
M. Kovács propose tout d'abord « d'abolir étape par étape la taxe d'immatriculation » (TI) qu'il faut acquitter au moment de l'achat ou de la première mise en circulation d'une voiture particulière. Sur une période de « cinq à dix ans », cette taxe serait progressivement « intégrée à la taxe annuelle de circulation » (TAC) - option qui paraît la plus vraisemblable - ou à « la taxe sur les carburants ». En ligne avec les objectifs de développement durable définis dans le protocole de Kyoto, la proposition suggère par ailleurs de restructurer et de rapprocher les assiettes nationales de la taxe d'immatriculation et de la taxe annuelle de circulation afin d'établir un lien plus direct entre le niveau d'imposition et les émissions de dioxyde de carbone (CO2). László Kovács a indiqué que la prise en compte des émissions de CO2 dans la « taxe générale » (cas où la TI est complètement reportée vers la TAC) pourrait atteindre « 25% d'ici à fin 2008 et 50% d'ici à fin 2010 ».
En juillet 2004, la Commission avait lancé une consultation publique sur la possibilité d'éliminer les taxes d'immatriculation (EUROPE n°8753). Il ressort de cette consultation que selon 95% des 2000 personnes ayant répondu, l'application de 25 régimes fiscaux différents pour les voitures particulières est à l'origine d'entraves fiscales et de distorsions qui affectent le fonctionnement du marché intérieur. La double imposition et l'absence d'un système de récupération de la taxe sont les entraves les plus souvent citées (73%), suivies des écarts de prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les consommateurs (63,5%), ainsi que de la fragmentation du marché des voitures particulières. En 2002, la Commission a publié une communication sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne indiquant que, cette année-là, dix États membres percevaient une taxe d'immatriculation (EUROPE n° 8776). L'assiette et le niveau des taxes applicables variaient fortement d'un État membre à l'autre dans une fourchette allant de zéro à 180% du prix hors taxes de la voiture. En 1999, la TI moyenne variait en termes absolus entre 15 659 euros au Danemark et 267 euros en Italie.