Luxembourg, 02/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à retirer la proposition de décision-cadre de définition et sanction du racisme et de la xénophobie. Quatre ans après que la Commission ait mis le texte sur la table, après de multiples et longues discussions infructueuses, et la tentative de la Présidence luxembourgeoise de relancer le texte ce semestre, Etats membres et Commission européenne sont arrivés mardi à la conclusion que les positions des différents Etats membres étaient irréconciliables. "Nous n'avons pas réussi à trouver le bon équilibre entre liberté d'expression et sanction du racisme", a reconnu le Commissaire Frattini. Les discussions ont achoppé sur la coopération judiciaire. Le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande voulaient pouvoir conserver leurs législations permissives qui ne sanctionnent pas en soi les écrits et paroles négationnistes. France, Espagne et Belgique, qui sanctionnent davantage racisme et négationnisme, étaient prêtes à accepter, à condition que ces pays ne leur refusent pas leur coopération judiciaire dans de telles affaires. Mais Suède, Danemark, Irlande et Pays-Bas, entre autres, ne voulaient pas limiter dans le texte les possibilités de refus. Par ailleurs, au-delà des divisions de principe, le ministre italien de la Justice était de toute manière opposé au texte. Bref, les mêmes divisions et la même opposition qu'au moment où les discussions sur ce texte avaient été suspendues, en 2003, avant cette dernière tentative luxembourgeoise. M. Frattini a déclaré qu'il envisage « sérieusement de retirer la proposition et d'en mettre une nouvelle sur la table début 2006, en tenant compte des préoccupations des uns et des autres ». A l'issue de la discussion, des diplomates indiquaient qu'il était certain que la Commission allait retirer sa proposition, d'autant que le Royaume-Uni ne compte pas mener des discussions sur ce texte au cours de sa présidence. Ces diplomates se montraient sceptiques quant à la possibilité d'arriver à un accord sur un nouveau texte, vu ces divergences. Le ministre luxembourgeois de la Justice Luc Frieden a indiqué qu'il y avait la majorité qualifiée sur son compromis - mais en la matière, l'unanimité est la règle.
Rétention des données: le Conseil a progressé sur le dossier de la rétention des données de télécommunication, avec un certain consensus sur la démarche à suivre, pour permettre d'avancer malgré les fortes réticences de l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande, qui trouvent que cela coûte trop cher. Cette proposition est destinée à imposer aux opérateurs de télécommunications de conserver la trace des communications téléphoniques et internet, à savoir qui a communiqué quand avec qui depuis où, mais pas d'enregistrer le contenu des communications. Les Etats membres son tombés d'accord pour "une approche étape par étape, qui commence par le téléphone, avec des périodes transitoires pour les appels qui n'ont pas abouti et pour internet, pour tenir compte des difficultés des opérateurs téléphoniques de certains pays", a indiqué Luc Frieden, faisant référence indirectement à l'Allemagne, la Finlande et l'Autriche. De source diplomatique, on jugeait que ces avancées étaient encore fragiles. Le Conseil va encourager des discussions entre les services de police et les opérateurs de télécommunications d'ici au Conseil informel de début septembre.
Constitution: le Conseil Justice et affaires intérieures s'est ouvert sur la question de la ratification de la Constitution européenne. La Présidence a donné la parole à la France puis aux Pays-Bas, et enfin à la ministre lettone, dont le pays avait ratifié la Constitution le matin même. En conférence de presse, Luc Frieden s'est dit "déçu" par les votes français et néerlandais, d'autant que la Constitution permettrait de vraies avancées sur l'immigration et la coopération policière. Il a relevé une certaine "tristesse" autour de la table, tout en estimant qu'il faut "respecter" et "essayer de comprendre" les votes négatifs. L'espace de liberté, sécurité et justice "sera construit, mais ce sera plus difficile sans le traité constitutionnel, à cause de la règle de l'unanimité", a-t-il averti.
Schengen: les ministres de la Justice et de l'Intérieur des 25 devaient célébrer jeudi soir à bord d'un bateau sur la Moselle, avec feu d'artifice à la clef, le vingtième anniversaire de la signature des Accords de Schengen, qui ont permis progressivement la levée des frontières au sein de l'Union européenne. Le premier Accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 par l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le 19 juin 1990, la Convention de Schengen est venue concrétiser cet engagement, en décidant la levée des frontières, qui est devenue effective le 26 mars 1995. A cette date-là, l'Espagne et le Portugal avaient adhéré à la Convention Schengen. Tous les autres Etats membres ont suivi, sauf le Royaume-Uni et l'Irlande. Le Danemark décide au cas par cas s'il participe ou non à l'espace Schengen. Le Traité d'Amsterdam a introduit Schengen dans le cadre juridique de l'Union européenne. La Norvège et l'Islande sont aussi membres de l'espace Schengen. Par ailleurs, rappelons que les Suisses votent dimanche par référendum sur l'adhésion de leur pays à l'espace Schengen et aux accords de Dublin sur la répartition de l'accueil des demandeurs d'asile.
Surveillance renforcée des immatriculations de voiture: le Conseil a adopté un règlement qui donne aux autorités chargées de l'immatriculation des véhicules accès au système d'information Schengen, pour vérifier que le véhicule à immatriculer n'a pas été volé, lorsqu'il a été importé depuis un autre Etat membre.
Mandat d'obtention des preuves: il n'y a pas eu d'avancées sur ce texte, a indiqué la Présidence.