Bruxelles, 02/06/2005 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise a dévoilé jeudi une version mise à jour du cadre de négociation sur les prochaines perspectives financières (2007-2013). Ce document, qui devrait être discuté mardi prochain par le Conseil Ecofin puis le dimanche 12 juin lors du conclave des ministres des Affaires étrangères, ne comporte pas de considérables modifications par rapport à la version du 19 mai (EUROPE n°8950 et 8952). La présidence suggère de limiter les crédits d'engagements à un niveau proche de 1,06% du revenu national brut (RNB) de l'UE élargie (864 milliards d'euros sur sept ans), contre 1,24% dans la proposition initiale de la Commission (1022 milliards d'euros) et 1,00% (824 milliards d'euros) selon les six Etats membres partisans de la plus grande rigueur (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Autriche). Le document prévoit l'élimination progressive du chèque britannique. En outre, Allemagne, Pays-Bas et Suède bénéficieraient de mesures leur permettant de réduire leur contribution au budget de l'UE. Voici un résumé du nouveau cadre de négociation de la présidence:
Compétitivité pour la croissance et l'emploi (recherche et développement technologique, réseaux transeuropéens, éducation et formation…): le texte suggère 74 milliards d'euros de crédits d'engagements pour 2007-2013, soit une augmentation annuelle de seulement 8% par rapport à 2006. La Commission suggère 132,7 milliards (mais avec le Fonds d'ajustement à la croissance d'un milliard d'euros par an que la présidence ne prend pas en compte car le Conseil s'oppose à ce nouvel instrument).
Cohésion pour la croissance et l'emploi (politique de cohésion): là, il y a très peu de changements. L'objectif reste de concentrer les fonds structurels et le Fonds de cohésion sur les régions et les Etats membres les moins développés, tout en prévoyant un régime transitoire satisfaisant, notamment pour ceux qui contribuent le plus à un tel effort. La présidence propose un niveau global des dotations de 0,37% du revenu national brut (RNB) de l'UE à 27 (25 plus Roumanie et Bulgarie), soit un peu plus de 305 milliards d'euros, contre 0,41 % dans la proposition de la Commission (338,7 milliards). Dans son compromis de mai, la présidence prévoyait entre 0,37 et 0,38% du RNB. Comme dans le document précédent, son nouveau document propose un régime transitoire pour les Etats membres et les régions dont les aides sont progressivement soit éliminées, soit instaurées, ainsi qu'une suppression progressive (en deux ans) du Fonds de cohésion pour l'Espagne.
Préservation et gestion des ressources naturelles (agriculture, développement rural, pêche et environnement): le tableau des montants de cette rubrique reste vide. Le document précise que les montants pour les dépenses agricoles de marché et les paiements directs correspondent à ceux approuvés lors du Conseil européen d'octobre 2002. La présidence n'exclut pas une enveloppe supplémentaire, évaluée à 2 milliards d'euros, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La dotation pour le nouvel instrument de développement rural est évaluée entre 73 et 75 milliards d'euros (contre 69 à 77 dans le compromis précédent).
Liberté, sécurité et justice et autres politiques internes: le document de la présidence table sur un budget total de 7,4 milliards d'euros en sept ans pour les actions dans les domaines de la liberté, la sécurité et la justice (croissance annuelle des engagements de 18% par rapport au budget prévu pour 2006), plus 4,5 milliards d'euros pour d'autres politiques internes, comme la culture, la jeunesse, ou encore la santé et la protection des consommateurs (+5% en croissance annuelle par rapport à 2006). Soit un total de près de 12 milliards d'euros pour cette rubrique, alors que la Commission a prévu 24,7 milliards d'euros.
L'UE, acteur mondial: le document prévoit 51 milliards d'euros au total (2007 à 2013), soit une croissance annuelle de 5% par rapport à 2006, mais sans compter le Fonds européen de développement (FED). La Commission prévoit 92 milliards d'euros, avec le FED (21,8 milliards d'euros au total sur la période). En outre, la présidence prévoit de réaliser des économies importantes en matière de dépenses administratives.
Ressources propres: la présidence suggère que le montant du chèque britannique corresponde, en 2007, à sa moyenne nominale durant la période 1997-2003 et qu'il diminue progressivement à partir de 2008. Elle suggère des « mesures spécifiques » pour les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède afin de réduire le montant de leur contribution au budget de l'UE: ces mesures consisteraient en une réduction du taux d'appel de la ressource TVA pour ces pays durant la période 2007-2013.