Bruxelles, 02/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un rapport de synthèse sur 71 contributions reçues dans le cadre de la consultation lancée en février dernier sur le lieu d'imposition des services aux personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA: voir EUROPE n° 8882). La majorité des professionnels sont d'accord avec la proposition de la Commission de transférer le lieu d'imposition de l'État membre d'établissement du prestataire vers l'État membre du consommateur pour ce type de services. Mais les avis divergent selon les secteurs d'activité. La Commission pourrait présenter avant l'été une proposition de modification de la directive 77/388/CEE.
Les entreprises de location de véhicules et de leasing ainsi que le secteur de la restauration sont plutôt favorables à la proposition de la Commission de taxer les services dans l'État membre où ils sont prestés. Les agences de location sont également prêtes à accepter une modification de la règle générale d'imposition de la TVA pour les services rendus aux consommateurs assujettis à cette taxe. La mise en place d'un système de « guichet unique » en matière de TVA apparaît néanmoins comme un préalable aux modifications proposées. Dans le secteur du transport de passagers, les compagnies aériennes s'opposent fermement à la modification des règles. Elles considèrent le lieu d'imposition comme un problème mineur par rapport aux exemptions et aux différences de taux appliquées dans les États membres, ainsi qu'aux inégalités de traitement dans ce domaine entre le transport par air, mer, route et rail. Pour les opposants à la proposition de la Commission, une modification des règles entraînerait des obstacles administratifs supplémentaires.
La consultation avait pour objectif de vérifier l'opportunité de modifier des règles de la directive 77/388/CEE sur un système commun de TVA. Elle a concerné des services tels que le transport de passagers, les services de restauration, le commerce électronique, la location à court terme de moyens de transport, les expositions et les foires et l'organisation d'événements culturels. En présentant en mai ses priorités dans le domaine de la fiscalité au Comité économique et social européen, le Commissaire européen László Kovács a indiqué son intension de présenter « avant la pause estivale » une « proposition sur le lieu des prestations de services aux consommateurs finaux (B2C) ». « Pour les services qui peuvent être fournis à distance (tels que les services de télécommunication et le commerce électronique), les règles actuelles résultent de manière croissante en distorsions de concurrence et en délocalisations d'entreprises », a-t-il expliqué.