Bruxelles, 31/05/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires économiques et monétaires a adopté le 24 mai deux rapports d'Othmar Karas (PPE-DE/Autriche) sur les propositions de révision des règlements relatifs au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui seront discutés en plénière le 6 juin. Suite à l'accord du Conseil européen de mars sur la refonte du Pacte, la Commission européenne a présenté mi-avril les modifications aux règlements 1466/97 sur le renforcement de la surveillance des positions budgétaires et de la coordination des politiques économiques, et 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (EUROPE n° 8932).
La commission parlementaire considère qu'il faut une vraie définition de la notion de « dépassement exceptionnel et temporaire » prévue à l'article 104§2, sur la base des prévisions budgétaires pluriannuelles et des hypothèses externes communes fournies par la Commission. Jusqu'à quel point et pour quelle durée un déficit supérieur à 3% peut-il être toléré ? s'interrogent donc les députés. Concernant les « facteurs pertinents » à prendre en compte par la Commission lors de la rédaction d'un rapport sur la situation d'un Etat membre (et lors des phases ultérieures de la procédure), la commission parlementaire demande de supprimer la référence aux contributions visant à promouvoir la solidarité internationale ou l'unification de l'Europe, qui, selon M. Karas, s'avèrent impossibles à préciser et apparaissent donc difficilement « pertinentes ». Les parlementaires souhaitent remplacer ces éléments, qui avaient été introduits dans la réforme du Pacte pour prendre en compte les revendications allemandes quant à l'impact de son unification, par une référence à des « facteurs imprévus et exceptionnels », indépendants de la volonté des Etats membres, tels que « des catastrophes naturelles ou écologiques ». Les délais de correction d'un déficit budgétaire, en tout état de cause, ne doivent pas dépasser trois ans après son apparition, insiste aussi le rapport, alors que la proposition de la Commission ne mentionne pas expressément de date butoir. En cas de circonstances particulières et d'événements négatifs et inattendus, il serait en effet possible de réviser les délais pour corriger un déficit excessif en répétant notamment une phase de la procédure.
Pour la partie préventive du Pacte, la commission parlementaire souhaite notamment que la Commission compare les chiffres transmis par les Etats membres avec les données communiquées par les banques centrales nationales à la Banque centrale européenne (BCE), afin d'accroître la qualité et la fiabilité des statistiques. Les objectifs budgétaires à moyen terme devraient être revus au moins une fois par an en cas de réformes structurelles ou budgétaires importants, soulignent les parlementaires, qui trouvent que la formule utilisée par la Commission européenne (« à intervalles réguliers ») est trop vague. Ils appellent aussi à des missions d'audits financiers par la Commission dans les Etats membres.
Ne souhaitant pas faire de commentaires sur les changements précis à la proposition de la Commission suggérés par les deux rapports, la porte-parole du Commissaire Almunia rappelle que l'accord finalisé par les ministres des Finances et repris par les chefs d'Etat et de gouvernement « est équilibré et a été difficile à trouver » et qu'il faut donc « faire extrêmement attention avant de le retravailler ». La procédure de décision suivie en cette matière n'offre pas beaucoup de marge de manœuvre au Parlement, qui se prononcera sur le règlement 1466/97 par la procédure de coopération et sur le règlement 1467/97 par la procédure de consultation.