Bruxelles, 31/05/2005 (Agence Europe) - Lors de leur réunion du 30 mai à Bruxelles, les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition fixant les règles de financement de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2007-2013. Seule l'Italie a voté contre ce texte pour des raisons de législation nationale en matière d'apurement des comptes (Voir EUROPE n° 8957). « Dans un contexte politique délicat, la Présidence a réussi à trouver une bonne solution », a déclaré le Président du Conseil Fernand Boden. « Suite à l'excellent travail réalisé au préalable, nous avons pu présenter un compromis qui était difficile à refuser. Nous avons pu convaincre le Conseil que ceci est un instrument qui améliore le financement de la PAC, qui le rend plus facile et plus transparent. Nous avons joint au règlement une déclaration qui permet d'éventuelles adaptations techniques après la décision sur les perspectives financières, sans pour autant changer l'essence de cet accord », a-t-il ajouté.
Le règlement prévoit la création de deux fonds: le Fonds européen agricole et de garantie (FEAGA) pour les aides directes et le soutien au marché, et le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), qui prévoit le financement des programmes de soutien au développement rural. M. Boden a dit qu'il avait « bon espoir que nous pourrons trouver l'accord politique sur le soutien au développement rural au Conseil de juin ». Le règlement précise les mesures qui peuvent être financées par ces deux Fonds, le déroulement de la procédure d'apurement des comptes et les modalités de la discipline budgétaire.
De nombreux problèmes avaient déjà été réglés au niveau des experts des Etats membres de l'UE (EUROPE n°8956). Le compromis de la Présidence accepté par le Conseil prévoit un seul organisme payeur central par fonds dans les Etats membres assurant la liaison avec la Commission européenne et la coordination d'éventuels organismes payeurs subordonnés. La période prévue pour les corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes pour les dépenses FEADER reste à 24 mois (alors que la Commission prévoyait d'augmenter cette période de 24 à 36 mois). Cette disposition permet à la Commission d'opérer un retour en arrière de 24 mois pour refuser de cofinancer un type de dépenses qu'elle juge non conformes. La Commission et les Etats membres prendront en charge à part égale les montants versés dans le cadre du FEADER et les fonds qui devraient être récupérés après la mise au jour d'irrégularités. Pour les montants dépassant la somme de 1 million d'euros, la prise en charge de la responsabilité financière sera analysée au cas par cas. Quant à la compétence d'intervention en cas de dépassement budgétaire, le règlement stipule que, au cas où le plafond financier annuel prévu risque d'être dépassé, la Commission peut et doit prendre les mesures appropriées à sa disposition pour ajuster les dépenses. Si ces mesures s'avéraient insuffisantes, la Commission devrait proposer au Conseil des actions supplémentaires à prendre dans les meilleurs délais.