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Bulletin Quotidien Europe N° 8937
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'Irlande est condamnée pour sa mauvaise application de la directive européenne « déchets »

Luxembourg, 27/04/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de condamner l'Irlande pour des violations qu'elle estime « générales et persistantes » de la directive de 1975 sur la gestion des déchets: la directive a été transposée avec un retard jugé « extrême », la procédure d'autorisation des entreprises qui gèrent les déchets est lente (jusqu'à quatre ans) et les autorités irlandaises ont toléré des activités non autorisées sans exiger leur cessation. Enfin, l'Irlande ne s'est pas assurée que d'autres obligations énoncées dans la directive ont été exécutées, comme par exemple l'établissement d'un réseau intégré pour l'élimination des déchets et le contrôle des détenteurs de déchets, indique un communiqué de la Cour.

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