Bruxelles, 26/04/2005 (Agence Europe) - Les deux règlements qui modifient le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) « doivent être lus en parallèle avec les éléments qui n'ont pas lieu d'être modifiés » et avec le code de conduite qui en assure « l'application concrète », a souligné mardi le Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. Devant la commission des affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia a souhaité que la révision des deux règlements proposée par la Commission le 20 avril (1466/97, aspects préventifs et 1467/97, aspects correctifs: EUROPE n° 8932) soit rapidement approuvée pour « mettre un terme à cette incertitude autour du Pacte ». M. Almunia a néanmoins pu noter la suspicion de nombreux députés à l'égard du code de conduite et les interrogations quant à son importance pour l'interprétation des textes. Depuis le 23 mars, l'application du Pacte tient compte de l'accord entériné par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen (22 et 23 mars), sauf des dispositions qui doivent être modifiées, à savoir: les réformes structurelles, la définition de la situation de récession économique grave, les facteurs pertinents, l'allongement des délais, la répétition des différentes étapes de la procédure, la définition des objectifs à moyen terme. A ce stade, la Commission continue de travailler à la modification du code de conduite actuel, a indiqué M. Almunia, qui rappelle que cet instrument, sans force juridique, reprendra notamment les trajectoires d'ajustement chiffré et précisera les efforts de réduction budgétaire de 0,5% du PIB par les Etats membres en période de bonne croissance économique.
« N'est il pas triste d'avoir besoin d'un code de conduite ? », s'est interrogé d'emblée Othmar Karas (PPE-DE, autrichien), rapporteur sur le sujet. Cela me semble « superflu si on prend au sérieux ce que l'on fait », a-t-il souligné en rappelant qu'en tout état de cause le Parlement devait connaître ce code pour en mesurer les effets sur les modifications des règlements. « Si l'on veut respecter le Pacte à la lettre, il faut être clair sur cette lettre », a insisté M. Karas, qui demande une définition plus précise du déficit excessif. Même position chez le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels, qui se « demande s'il faut effectivement un code de conduite lorsqu'on a des textes auxquels les 25 chefs d'Etat ont souscrit ». Selon lui, le rôle de la Commission sera renforcé « si elle fait son travail en jugeant de la situation réelle des Etats et de leurs efforts ». Ainsi, se félicite l'ancien ministre luxembourgeois du budget, la Commission pratiquera le « naming and shaming » dont ne voulait pas le Conseil européen. Une perspective qui n'est pas pour déplaire à l'élu de la CSU, Alexander Radwan, qui souhaite savoir « comment la Commission entend appliquer ces règles » et notamment ce qui est « un peu au dessus de 3% et à court terme ». Et de proposer malicieusement que la situation allemande serve de référence pour illustrer l'approche future de la Commission. Attendant également ce que sera l'interprétation du Pacte, le libéral allemand Wolf Klinz a estimé que la confiance des citoyens était de toute façon atteinte, « voire perdue ». Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) salue en revanche les modifications, signe, selon lui, non pas d'une flexibilité accrue mais d'une plus grande « souplesse ». Même satisfaction chez le socialiste espagnol Antolin Sanchez Presedo, qui plaide pour une application du Pacte intelligente, « ni mécanique ni stricte », et espère que le code de conduite ne deviendra pas « une camisole de force ». Pour Paolo Cirino Pomicino (PPE-DE, italien), « un éventuel déficit excessif, dépend également du type de dépenses ». Prenant l'exemple d'un déficit de 3,9% (comme en Allemagne), l'élu de l'UDEUR a estimé que si l'excès de déficit de 0,9% était dû à une hausse des investissements dans des secteurs jugés importants par la Commission et pas seulement à des dépenses courantes, cela devrait être pris en considération.
Joaquin Almunia a rappelé aux parlementaires que le code de conduite censé mettre en œuvre l'accord sur le Pacte n'est « pas une nouveauté » ; il existe, et est, selon lui, nécessaire car il reprend certains éléments pratiques, procéduraux et techniques. En attendant, le Commissaire appliquera, lors de la rédaction du rapport sur les déficits excessifs italien et portugais (article 104§3), « les facteurs pertinents qui apparaissent déjà dans le traité de Maastricht (…) et nous allons voir ce qu'il en est des 3% ». M. Almunia s'est contenté de rappeler: « 3,9%, ce n'est pas proche de la valeur de référence, mais 3,7% non plus ». Dans les cas italiens et portugais, il s'agit de déficits de respectivement 3,6% du PIB et 4,9%.