Luxembourg, 26/04/2005 (Agence Europe) - L'Union européenne a salué mardi à Luxembourg le paraphe par la Turquie du protocole destiné à étendre l'accord d'Union douanière UE/Turquie aux nouveaux Etats membres dont Chypre, mais s'est montrée préoccupée par plusieurs événements récents en Turquie et a insisté sur la mise en œuvre des réformes. Il s'agissait du seul Conseil d'association entre le Conseil européen de décembre dernier, qui a décidé l'ouverture des négociations d'adhésion sous certaines conditions, et le 3 octobre prochain, date prévue pour l'ouverture des négociations. Les deux conditions posées par l'Union européenne pour l'ouverture des négociations - signature du protocole à l'accord d'Ankara et entrée en vigueur de six lois cruciales - ont été au cœur des discussions, ainsi que le respect des critères politiques de Copenhague.
A l'issue de ce 44ème Conseil depuis la signature de l'accord d'association en 1964, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, s'est félicité "du pas important" que représente le paraphe du protocole à l'accord d'Ankara sur l'union douanière. Le protocole a été paraphé par un échange de lettres entre la Commission européenne et la Turquie, juste avant Pâques. Pour qu'il puisse être signé, la Commission présentera dans la première moitié de mai un projet de texte au Conseil, a indiqué le Commissaire à l'élargissement, Olli Rehn. Une fois approuvé par le Conseil, le protocole pourra être signé par la Présidence et la Turquie. Ankara a annoncé son intention d'ajouter au protocole une déclaration qui insisterait sur le fait que cette signature n'équivaut pas pour la Turquie à une reconnaissance de Chypre. La Commission souligne que cette déclaration doit être séparée du texte du protocole et qu'elle ne doit pas remettre en cause le protocole.
Seul un des six textes dont l'UE demande l'application est entré en vigueur, la loi sur les associations. Nous "attendons avec intérêt l'entrée en vigueur des textes législatifs", a affirmé M. Asselborn en conférence de presse. M. Rehn a particulièrement insisté sur le nouveau code pénal, dont il attend l'entrée en vigueur pour le 1er juin, avec des améliorations sur la liberté d'expression et les médias. D'abord prévue pour le 1er avril, l'entrée en vigueur du code pénal a été reportée par le gouvernement justement pour modifier ces deux points. La Commission et la Présidence ont souligné qu'il est "essentiel de conserver le rythme des réformes et de leur mise en œuvre". "Nous avons renouvelé notre détermination à mettre en œuvre les réformes", a déclaré le ministre turc des Affaires étrangères, Abullah Gül. La position commune adoptée par le Conseil pour ce Conseil d'association souligne les problèmes de mise en œuvre, malgré la "détermination" du gouvernement, en pointant du doigt les différences d'une région à l'autre.
Au cours de la réunion, l'UE a formulé plusieurs critiques sur les réformes et les droits de l'homme en Turquie - les mêmes critiques que lors de précédentes réunions, mais renforcées par "une liste d'événements malheureux qui a donné un aspect concret à ces problèmes de fond", souligne-t-on de source européenne. Devant la presse, MM. Asselborn et Rehn ont signalé des "préoccupations" pour la liberté religieuse, la protection des minorités, les droits culturels, les droits sociaux, la relation entre le monde civil et l'armée. Pendant la réunion et dans son document écrit pour cette occasion, l'UE a présenté une longue liste d'événements précis, indique-t-on de source européenne, dont la répression policière violente d'une manifestation de femmes le 6 mars, les événements à Trabzon, les problèmes pour la réouverture du séminaire théologique de Halki. Il y a "ici ou là des problèmes individuels, mais nous n'essayons jamais de balayer ces difficultés, nous disons quelles sont les sanctions que nous appliquons", a dit M. Gül à la presse, après avoir déclaré en réunion qu'il s'agissait d'événements isolés qui seraient suivis de sanctions.
Dans sa position commune pour la réunion, l'UE s'inquiète de la corruption, de la poursuite d'actes de torture, de poursuites judiciaires contre des journalistes et écrivains pour l'expression d'opinions, des progrès limités pour assurer la liberté de religion, ou encore de la situation des Kurdes. Elle espère des progrès dans la normalisation des relations avec Chypre, notamment par l'établissement de relations bilatérales et la fin de l'opposition turque à l'adhésion de Chypre à différents organismes internationaux. Sur un plan plus positif, l'UE se félicite de l'amélioration de la relation de la Turquie avec ses voisins. S'agissant de l'Union douanière, en vigueur depuis 1995, l'UE souligne que malgré sa réussite globale, il reste un certain nombre d'engagements que la Turquie ne respecte pas, « ce qui est inacceptable »: non respect des droits de propriété intellectuelle, entraves techniques aux échanges, traitements discriminatoires des opérateurs étrangers, refus de l'accès des navires chypriotes aux ports turcs, ouverture insuffisante du marché aux boissons spiritueuses.
M. Gül a "réitéré" la "détermination" de son pays à trouver un accord sur Chypre et a exhorté l'UE à adopter les deux règlements prévus sur une aide financière et un commerce direct avec le nord de Chypre.
La Commission européenne soumettra en juin le projet de mandat pour les négociations avec Ankara. La Turquie doit recevoir 300 millions d'euros d'aides de pré-adhésion de l'UE en 2005.