Bruxelles, 08/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi un Code de conduite qui vise à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert. Cette double imposition peut se produire lorsqu'un État membre corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupes sans que l'État membre dans lequel se trouve l'entreprise associée ne procède à l'ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.
Ce code améliorera les modalités de règlement de différends relatifs aux prix de transfert, en garantissant une application plus uniforme de la convention d'arbitrage de l'Union européenne (90/436/CEE). La résolution des différends devra intervenir sur une période de trois ans au cours de laquelle le recouvrement des dettes fiscales est suspendu.