Bruxelles, 21/09/2004 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends de l'OMC a décidé lundi, dans un arbitrage, que l'Union européenne aura seulement jusqu'au 1er juillet 2005 pour appliquer une décision antérieure de l'OMC condamnant les préférences tarifaires qu'elle accorde à des pays qui luttent contre le trafic de drogue. Suite à une plainte de l'Inde, l'OMC avait jugé en décembre dernier que le régime spécial du système de préférences généralisées (SPG) pour combattre la production et le trafic de drogues - actuellement appliqué par l'UE à 12 pays pour aider leurs agriculteurs à mettre fin à la culture de plantes utilisées dans le trafic de drogues: - Pakistan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Equateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou et Venezuela - constituait une discrimination à l'encontre des autres pays. Cette décision a été confirmée en appel en avril dernier, mais l'UE et l'Inde n'étaient toujours pas d'accord sur la durée du "délai raisonnable" laissé à l'UE pour se mettre en conformité avec cette décision. L'UE arguait qu'il lui faudrait au moins jusqu'au 1er janvier 2006 pour introduire les changements demandés par l'OMC; l'Inde, en revanche, exigeait que l'UE se mette en conformité d'ici au 3 novembre de cette année. L'arbitrage de l'OMC a finalement tranché en faveur de l'échéance du 1er juillet 2005.
"Le délai accordé est moins long que nous l'espérions, mais nous allons faire le nécessaire pour nous conformer à la décision de l'OMC d'ici juillet prochain", a commenté la porte-parole du Commissaire Pascal Lamy. Elle a aussi souligné que le verdict de l'OMC n'aura aucun impact sur la réforme envisagée du SPG (simplification, meilleur ciblage sur les pays qui en ont vraiment besoin) sur laquelle la Commission a récemment présenté une communication (voir EUROPE du 8 juillet, pp.8/7). "L'OMC reconnaît qu'il peut y avoir différents régimes de SPG (tels que celui relatif à la lutte anti-drogues), à condition que les critères d'octroi de ces préférences soient clairs, transparents et non-discriminatoires. Cette position de l'OMC était déjà bien connue au moment où nous avons défini dans notre communication les lignes directrices de la réforme du SPG qui respectera entièrement ces trois éléments: clarté, transparence et non-discrimination", a dit la porte-parole. La Commission présentera sa proposition juridique sur le futur SPG en octobre; l'objectif étant de l'adopter - si possible - avant la fin de l'année de manière à permettre l'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2006.