Bruxelles, 21/09/2004 (Agence Europe) - Mario Monti a rencontré, mardi à Berlin, le secrétaire d'Etat allemand aux Finances, Caio Koch Weser, le Directeur exécutif de l'Association des banques privées allemandes, Manfred Weber, et les ministres des Länder concernés, au sujet des procédures pour aides d'Etat en cours à l'encontre des sept banques régionales publiques allemandes ("Landesbanken"). Les différentes parties ont présenté au Commissaire à la concurrence le compromis auquel elles sont parvenues sur la question des transferts de biens immobiliers que l'Etat a consentis aux banques publiques régionales entre 1991 et 1998.
Le taux d'intérêt appliqué au montant payé en retour par les banques publiques régionales étant inférieur au taux du marché, la Commission avait toujours souhaité la révision du montant de rémunération. Mardi, les parties ont informé M.Monti qu'elles avaient identifié un niveau de taux acceptable pour l'époque, ainsi que les modalités de paiement aux Länder. Le collège des Commissaires devrait maintenant prendre cet accord comme base pour sa décision finale. Concernant les projets de recapitalisation envisagés actuellement par les Länder au profit des banques régionales publiques, la Commission examinera la conformité de chacun d'eux avec la législation communautaire, dès qu'elle aura eu connaissance des différents éléments.
Rappelons qu'en 2002, la Commission et les autorités allemandes avaient déjà trouvé un accord sur l'abolition du régime des garanties d'Etat (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung) dont bénéficiaient les banques régionales et qui pénalisait les banques commerciales (voir EUROPE du 2 mars 2002). Avec ce nouvel accord, la longue controverse à propos du système des garanties octroyées aux banques publiques allemandes pourrait bien arriver à son terme.