Bruxelles, 21/09/2004 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a publié, mardi, son rapport spécial (n°3/2004) qui critique de manière virulente le fonctionnement des procédures communautaires de recouvrement des aides agricoles irrégulières. Sur les 3,139 milliards d'euros de paiements irréguliers notifiés par les Etats membres de 1971 à 2002, seulement 25 % avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires, signale la Cour. Et elle stigmatise les « retards, lacunes et incohérences » du système de notification des irrégularités, en estimant que la base de données de la Commission européenne est incomplète et inexacte.
L'audit a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi que dans neuf Etats membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni). La Cour explique que les montants totaux des paiements irréguliers sont « dominés et faussés » par ceux pour l'Italie. Cette dernière a notifié 55 % des paiements irréguliers en cause et présente le taux cumulé de recouvrement le plus bas (10 % des paiements irréguliers effectués depuis 1971). Sur les 3,1 milliards d'aides irrégulières communiquées, 1,7 milliard concernent des affaires italiennes (et seulement 173 millions ont été récupérés).
Les principaux secteurs concernés par les irrégularités enregistrées sont: - les fruits et légumes (30% du total des irrégularités); - les restitutions à l'exportation (25%); - les aides à la consommation d'huile d'olive (11%); - les mesures de soutien au secteur des oléagineux (5%). La Cour précise que la communication de paiements irréguliers dans les domaines de dépenses soumis au système intégré de gestion et de contrôle (essentiellement les aides à la surface et les primes pour les animaux d'élevage) est relativement rare, pour les raisons suivantes: - les demandes de paiement sont vérifiées systématiquement (contrôles informatisés) et la découverte d'une erreur entraîne le blocage de la demande ; - lorsque, exceptionnellement, des irrégularités sont détectées après paiement, le montant en cause est souvent inférieur à 4 000 euros et les organismes payeurs peuvent récupérer l'argent en le déduisant de demandes de paiement ultérieures; - des sanctions administratives sont prévues par les règlements et permettent aux organismes payeurs de prendre les mesures nécessaires, sans en référer à une instance judiciaire.
La Cour recommande à la Commission de modifier les dispositions sur la communication, le recouvrement et la mise en non-valeur des paiements irréguliers et de revoir la répartition des responsabilités entre l'Office de lutte anti-fraude de l'UE (Olaf) et la Direction générale de l'agriculture. La Cour estime aussi que la « liste noire » (permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année) « ne fonctionne pas ».