Bruxelles, 16/09/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne lance une nouvelle consultation, dans le cadre de son plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés. Cette fois, elle interroge les parties intéressées sur l'exercice des droits des actionnaires dans les assemblées générales et les moyens de résoudre les problèmes soulevés par l'exercice transfrontalier de ces droits. Par la petite porte, la Commission reprend aussi la question des "golden share" et autres systèmes qui permettent de bloquer des actions ou de donner davantage de pouvoir à un actionnaire public qu'aux autres actionnaires. Les questions portent sur: 1) la reconnaissance du droit de vote de l'actionnaire, lorsqu'il n'habite pas dans l'Etat de la société, 2) la diffusion d'information avant l'assemblée générale, notamment aux actionnaires "transfrontaliers", 3) les critères de participation aux assemblées générales et "la suppression des exigences excessives, comme le blocage d'actions", 4) les règles minimales concernant le droit de poser des questions et proposer des solutions, 5) les mesures qui permettraient aux actionnaires de voter par courrier postal et électronique ou par procuration, 6) la diffusion d'information après l'assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
Les parties ont jusqu'au 16 décembre 2004 pour se prononcer. Le questionnaire est disponible sur le site de la Commission (http: //europa.eu.int/comm/internal_market//company/shareholders/index_fr.htm)