Bruxelles, 23/07/2004 (Agence Europe) - Malgré des progrès, il reste des retards pour chacune des six mesures de coopération judiciaire et policière que les Etats membres s'étaient engagés à appliquer d'ici le mois de juin, indique une note confidentielle. Les Etats membres ont aussi bien du travail en perspective pour respecter le délai fixé au mois de décembre pour d'autres décisions. Ces engagements avaient été pris par le Conseil européen, le 25 mars, en réaction aux attentats qui ont frappé Madrid le 11 mars. Ils portent sur des textes qui auraient tous déjà dû être transposés dans les législations nationales depuis de longs mois.
Le nouvel état des lieux, au 19 juillet, permet de constater la persistance de retards mais aussi les progrès accomplis au cours du dernier mois (EUROPE du 8 juin p.10). L'une des décisions les plus symboliques de l'après 11 septembre, le mandat d'arrêt européen, pourrait être bientôt mise en œuvre par tous les Etats membres, six mois plus tard que prévu. Les retards sont démultipliés lorsque les décisions sont inscrites dans des conventions, qui doivent passer par un lourd processus de ratification. Ainsi, Europol, désigné Conseil après Conseil comme priorité de la coopération contre le terrorisme, ne peut toujours pas bénéficier des renforcements de ses compétences décidés ces quatre dernières années.
Le Conseil européen souhaitait que les six premiers textes soient appliqués en juin, les suivants en décembre:
Mandat d'arrêt européen: cet instrument adopté après les attentats du 11 septembre 2001 remplace l'extradition par une procédure plus simple et rapide. Il aurait dû être appliqué dès janvier 2004 par les Quinze et au 1er mai par les nouveaux membres. Les retards sont en train d'être rattrapés. Il est désormais en vigueur dans 13 des anciens Etats membres et 7 des nouveaux. En Slovaquie, le texte doit entrer en vigueur le 1er août. En Allemagne, la législation est adoptée mais doit encore être signée et promulguée avant d'entrer en vigueur. La chambre haute du Parlement tchèque doit approuver la mesure, déjà entérinée par la chambre basse. En Italie, un texte est en cours d'examen devant le Sénat après avoir été adopté par la chambre des députés qui a toutefois alourdi les procédures, selon des experts. Voir EUROPE des 7 et 12 décembre 2001.
Equipes communes d'enquête: cela fait un an et demi que les Quinze auraient dû tous être prêts à former ces équipes conjointes. Sont en retard: Belgique, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Chypre, République tchèque, Lituanie, et Slovénie. Hongrie, Malte et Slovaquie ont indiqué avoir introduit les équipes communes dans leur législation mais n'ont pas envoyé leurs textes au Conseil.
Définition et sanction du terrorisme: cette décision-cadre adoptée en juin 2002 aurait dû être appliquée par les Quinze au 31 décembre 2002. L'Irlande ne l'a pas encore fait. Les Pays-Bas seront en règle le 1er septembre. Parmi les nouveaux Etats membres, seule la Pologne a adopté le texte et transmis sa législation au Conseil. L'Estonie et la Lettonie l'auraient fait partiellement. La Hongrie indique l'avoir fait mais n'a pas communiqué sa législation. Dans un rapport publié le mois dernier, la Commission européenne indique que même parmi les pays qui adoptent et appliquent la décision-cadre, aucun ne l'applique complètement. Cette décision-cadre dote l'Union européenne d'une définition commune du terrorisme et de sanctions rapprochées (EUROPE du 7 décembre 2001).
Blanchiment d'argent, gel et confiscation des produits du crime: le délai pour la mise en œuvre de cette décision-cadre avait été fixé au 31 décembre 2002. D'après un rapport de la Commission européenne, la Grèce et le Luxembourg n'ont pas encore adopté le texte, la Suède l'a fait partiellement, l'Italie probablement aussi, de même que l'Autriche et l'Espagne (ces deux derniers pays ont entre-temps annoncé des mesures pour s'y conformer entièrement). La Pologne et l'Estonie l'ont adopté et mis en œuvre. République tchèque, Hongrie, Lettonie et Lituanie assurent avoir adopté la législation nécessaire. Voir EUROPE du 7 avril.
Eurojust: le délai pour adopter la législation nécessaire pour donner au représentant de chaque Etat membre les pouvoirs pour coopérer avec ses homologues et avoir accès aux dossiers judiciaires dans son pays avait été fixé au 6 septembre 2003. L'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg sont en retard, de même que Chypre, la Lettonie et la Slovaquie. La Hongrie et l'Estonie indiquent avoir adopté la législation mais n'ont pas transmis de texte. Tous les Etats membres ont nommé leur représentant à Eurojust (EUROPE du 16 juillet)
Mesures de coopération judiciaire et policière contre le terrorisme: cette décision prévoit la nomination de points de contacts pour la coopération entre policiers et magistrats des Etats membres contre le terrorisme, y compris la désignation d'un correspondant pour coopérer avec Eurojust. Elle avait été adoptée en décembre 2002. Seule la Slovénie manque encore à l'appel.
Protocoles à la Convention d'Europol de novembre 2000, 2002 et 2003. Le premier protocole doit étendre les compétences d'Europol au blanchiment d'argent quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchis, le deuxième permettre à Europol de participer aux équipes communes d'enquête, le troisième accroître la liste des compétences d'Europol et renforcer l'information du Parlement européen. Les nouveaux Etats membres se montrent bien plus respectueux de leurs engagements. Seule l'Estonie et la Pologne n'ont pas ratifié ces protocoles. A l'inverse, aucun ancien Etat membre ne serait à jour pour le protocole de 2003, seules l'Autriche, l'Allemagne et l'Espagne le seraient pour celui de 2002, et l'Allemagne, la France, l'Espagne, la Suède et le Portugal pour celui de 2000.
Convention de mai 2000 sur l'assistance mutuelle dans le domaine pénal et Protocole d'octobre 2001: quatre ans après son adoption, la Convention n'a été ratifiée que par cinq anciens Etats membres (Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas et Portugal) et par deux nouveaux (Lettonie et Lituanie). Seuls les Pays-Bas, la Lettonie et la Lituanie ont ratifié le Protocole. La Convention de mai 2000 vise à faciliter la transmission et l'exécution des demandes d'entraide, avec des dispositions spécifiques pour les interceptions de télécommunications ou encore le transfert temporaire dans un Etat membre d'une personne détenue et poursuivie dans un autre Etat membre. Le Protocole porte sur le blanchiment et la criminalité financière. Il prévoit la transmission d'informations sur les comptes bancaires (EUROPE des 30 mai et 17 octobre 2001)
Décision-cadre de juillet 2003 sur l'exécution des ordres de gel des avoirs et des preuves: les Etats membres se sont engagés à anticiper l'application de cette décision: décembre 2004 au lieu d'août 2005. Pour l'instant seule l'Autriche aurait adopté, mais pas encore mis en oeuvre, la législation nécessaire. Pour une liste de 32 infractions (identique à celle du mandat d'arrêt européen: terrorisme, traite des êtres humains, corruption...), et à condition que l'infraction en cause soit passible d'au moins trois ans d'emprisonnement, une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre sera exécutée automatiquement (EUROPE du 25 juillet 2003).
Conventions des Nations unies: les douze conventions désignées par le Conseil européen ont été ratifiées par l'ensemble des Etats membres, à quelques exceptions près. Ces Conventions couvrent les infractions commises à bord des avions (1963), les prises d'otages (1979), la protection du matériel nucléaire (1980), ou encore le financement du terrorisme (1999). L'Irlande, la République tchèque et la Pologne ont signé mais pas ratifié cette dernière Convention.