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Bulletin Quotidien Europe N° 8753

23 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 36 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour constate les imperfections de la loi finlandaise sur la protection de la nature par rapport à une exigence d'une directive environnementale européenne

Luxembourg, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice condamne la Finlande dont la loi sur la protection de la nature de 1996 reste trop générale par rapport à une exigence de la directive européenne de 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore. Le gouvernement finlandais a admis qu'il était en tort. La loi sur la protection de la nature n'indique pas avec suffisamment de clarté que les projets qui font l'objet d'une évaluation d'incidence...

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