Luxembourg, 22/07/2004 (Agence Europe) - La France aurait dû transposer la directive européenne du 26 juillet 2000 sur la transparence financière entre les Etats membres et les entreprises avant le 31 juillet 2001 et pour ne pas l'avoir fait, elle est condamnée par la Cour de justice.
Le gouvernement français ne contestait pas ne pas avoir pris les mesures de transposition nécessaires mais il signalait qu'un projet de loi et un projet de décret d'application de cette loi devaient...