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Bulletin Quotidien Europe N° 8753

23 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction à l'encontre de trois Etats membres en matière d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal

Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'envoyer des avis motivés à la France, à la Grèce et à l'Italie leur enjoignant de lui communiquer les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre la directive européenne sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. Cette directive de 2003, qui modifie une directive de 1977, prévoit que les Etats membres adopteront les...

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