Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ses règles discriminatoires concernant les allocations de logement. La règle stipule que les logements, situés en dehors de l'Allemagne, sont exclus du champ d'application de la subvention octroyée aux personnes assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne, pour la construction ou l'acquisition d'un logement...