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Bulletin Quotidien Europe N° 8751

20 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Le Portugal ne doit pas dissuader ses citoyens d'acheter une maison dans un autre Etat membre

Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne met le Portugal en demeure de modifier sa loi sur les plus-values découlant de la vente d'habitation. Cette législation n'accorde d'exonération fiscale à ces plus-values que lorsqu'elles sont réinvesties dans l'achat d'une habitation au Portugal. Une disposition qui constitue, selon la Commission, un obstacle à la libre circulation des personnes, dans la mesure où elle dissuade les Portugais de vendre leur bien pour...

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