Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour de justice contre la Belgique, à propos des obligations fiscales imposées aux entrepreneurs utilisant les services de sous-traitants étrangers dans le secteur de la construction.
La législation fiscale belge contraint un entrepreneur utilisant un sous-traitant qui n'est pas enregistré en Belgique à: 1) être solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par ce sous traitant (dans la limite de 35%...