Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à l'Allemagne, en lui demandant de modifier sa loi sur les sociétés anonymes. Le cas concerne les dispositions qui imposent aux entreprises établies dans un autre Etat membre de payer en espèce l'acquisition de droit de transfert de bénéfice ou de contrôle dans une société allemande, alors que les entreprises établies en Allemagne peuvent payer en actions. Selon la Commission, il s'agit d'une...