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Bulletin Quotidien Europe N° 8751

20 juillet 2004
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures contre le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche à propos de la reconnaissance mutuelle des qualifications

Bruxelles, 19/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour contre le Royaume Uni, parce qu'il n'a pas transposé à Gibraltar, la directive de 2001 sur la simplification du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Elle a adressé des avis motivés à l'Allemagne et à l'Autriche, qui n'ont pas communiqué toutes les mesures de transposition, notamment celles concernant les médecins, dentistes et architectes, ainsi que, pour le cas de...

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