Bruxelles, 24/05/2004 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE sont parvenus, lundi à Bruxelles, à un accord politique à l'unanimité sur une proposition visant à créer des conseils consultatifs régionaux, lesquels permettront d'impliquer davantage les professionnels dans la conception des décisions communautaires en matière de gestion de la ressource halieutique.
Les Etats membres ont décidé la mise en place de sept conseils consultatifs régionaux (CCR) entre 2004 et 2009: les six proposés initialement par la Commission européenne (mer Baltique, mer Méditerranée, mer du Nord, eaux du nord-ouest, eaux du sud-ouest, stocks pélagiques), plus un septième, demandé par l'Espagne et le Portugal (et avec le soutien de la France), pour la pêche dans les eaux lointaines, sachant que plus de la moitié des captures de l'UE proviennent des eaux internationales et de secteurs sous juridiction de pays tiers.
L'accord politique a été obtenu sans difficulté, après avoir surmonté les deux problèmes suivants:
Le montant de la contribution communautaire aux frais de fonctionnement des CCR: sous la pression de la plupart des Etats membres (dont Italie, Grèce, Espagne, France, Portugal, Royaume-Uni, Belgique, Pologne, Slovénie), la Commission européenne a accepté de se montrer plus généreuse. Le compromis prévoit un financement pendant cinq ans, qui s'élève à: 200 000 euros la première année (soit 90% des coûts), 165 000 euros la deuxième (75% des coûts), 132 000 euros la troisième (60% des coûts), 121 000 euros la quatrième (55%) et 110 000 euros la cinquième année (50% des coûts). Après cette période de cinq ans, les CCR seront financièrement autonomes. A ces montants s'ajoutent 50 000 euros par an, sans limite de temps, pour les coûts de traduction et d'interprétation. La Commission proposait au départ un soutien pendant trois ans, avec 100 000 euros la première année et moins durant les années suivantes.
Le degré de transparence des réunions des comités exécutifs des CCR: la France, l'Espagne et le Portugal auraient voulu assurer la confidentialité des débats des comités exécutifs des CCR. Au contraire, la Commission, soutenue par plusieurs Etats membres (dont le Danemark, la Suède, la Belgique et le Royaume-Uni), a demandé que ces discussions soient ouvertes au public. Finalement, le compromis de la présidence prévoit l'ouverture au public des réunions des comités exécutifs, sauf dans des « cas exceptionnels » lorsqu'une majorité des membres décident de tenir les réunions à huis clos. En outre, les réunions des assemblées générales des CCR seront toujours ouvertes au public.
Les représentants du secteur de la pêche occuperont deux tiers des sièges au sein des conseils consultatifs régionaux et le tiers restant sera alloué aux autres milieux concernés (aquaculture, associations environnementales et de consommateurs). Les comités seront notamment consultés avant la présentation, par la Commission, des plans controversés de reconstitution des stocks en danger. Leurs avis ne seront pas contraignants mais la Commission devra en tenir compte et donner des arguments avant de prendre une décision qui irait à l'encontre de leurs recommandations. L'objectif sera aussi d'améliorer le dialogue, souvent conflictuel, entre les professionnels et les scientifiques. Ces derniers seront en effet invités à prendre part aux travaux des conseils consultatifs régionaux en tant qu'experts.
« Ces nouveaux conseils permettront une meilleure implication des professionnels dans le processus d'élaboration des règles de gestion de la ressource », s'est félicité le ministre français de la Pêche, Hervé Gaymard, qui a rappelé « combien il est important d'associer dès le départ la profession à la conception de toute mesure réglementaire ». Seule l'Allemagne s'est opposée à la création d'un septième CCR et les Pays-Bas ont demandé, en vain, que l'aquaculture entre dans la définition du secteur de la pêche réservé uniquement aux armateurs, petits pêcheurs, pêcheurs salariés, organisations de producteurs et transformateurs.