Le 21 avril, le Parlement européen a adopté une résolution du président de sa commission des budgets, le travailliste britannique Terence Wynn, sur les perspectives financières de l'UE dans la période 2007-2013. Même si ce dossier est transmis au prochain Parlement européen, issu des élections qui se tiendront du 10 au13 juin, le Parlement sortant a pris position sur plusieurs questions importantes, et nous publions intégralement la résolution dans EUROPE/Documents. (Pour le débat, voir EUROPE du 22 avril, p.13, et du 24 avril, p.12).
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun - défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013"
Le Parlement européen,
vu la communication de la Commission,
vu le traité CE, et en particulier ses articles 268 à 276,
vu la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes,
vu le projet de traité instituant une constitution pour l'Europe,
vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures,
vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,
considérant que les perspectives financières actuelles sont en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006,
considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale constitue un but affirmé de l'Union européenne,
considérant que les perspectives financières font partie d'un accord interinstitutionnel global qui ne peut être renouvelé que dans un contexte de confiance mutuelle entre les institutions et d'un commun accord des deux branches de l'autorité budgétaire,
considérant que l'article 272 du traité CE prévoit l'adoption de budgets annuels, même en l'absence de perspectives financières,
considérant que l'expérience des perspectives financières entrées en vigueur respectivement en 1988, 1993 et 1999 s'est avérée utile pour assurer une évolution non conflictuelle du budget,
considérant que la Convention européenne a proposé d'inscrire les perspectives financières dans la Constitution à travers une loi européenne adoptée par le Conseil après conciliation avec le Parlement européen et après obtention de son approbation (article I-54 et article III-308),
rappelle que les perspectives financières actuelles sont en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006;
prend acte de la communication présentée par la Commission conformément à l'article 26 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, accord sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, à l'effet d'assurer la continuité du cadre financier à partir du 1er janvier 2007;
rappelle que, faute d'un accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels;
rappelle que, si les perspectives financières ont garanti un cadre permettant de développer de nouvelles politiques promouvant l'intégration européenne, ces perspectives ont aussi imposé davantage de rigidité entre les différents secteurs de dépenses (rubriques) et amené le Parlement européen à renoncer à certains pouvoirs, par exemple au droit de modeler de manière notable le budget en vertu des dispositions du traité;
considère que, dans des conditions d'égalité institutionnelle, la Commission, le Parlement et le Conseil, auxquels les nouveaux États membres ne participent pas encore, ne devraient définir que de grandes orientations en ce qui concerne les futures perspectives financières, y compris les propositions législatives qui seront présentées par la nouvelle Commission entrant en fonction en novembre 2004, à arrêter par le Parlement nouvellement élu et le Conseil élargi sur proposition de la nouvelle Commission qui entrera en fonction en novembre 2004;
est déterminé, pour des raisons démocratiques, à ne prendre pendant la présente législature aucune décision qui serait de nature à limiter les possibilités ou le processus décisionnel du Parlement élu en juin 2004; invite toutefois le nouveau Parlement, la prochaine Commission et le Conseil élargi, dans un souci de continuité institutionnelle, à tenir compte des orientations contenues dans la présente résolution, en tant que base des négociations à venir;
se félicite de l'approche tendant à aligner les ressources, les besoins et les objectifs, l'accent étant mis sur la valeur ajoutée des dépenses communautaires par rapport aux budgets nationaux;
rappelle que l'article 6, paragraphe 4, du traité UE dispose que l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener ses politiques;
souligne que, au cas où la constitution ne serait pas en vigueur pendant la période d'application des prochaines perspectives financières, la possibilité de conserver les procédures annuelles pourrait être envisagée, afin d'éviter une révision ultérieure pour adapter les ressources aux nouvelles activités prévues;
souligne que les montants globaux devraient tenir compte des besoins liés aux propositions législatives actuelles et à venir pour assurer la continuité de l'action communautaire; demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement les documents de référence fondamentaux et d'informer le Parlement au sujet des programmes qu'elle entend poursuivre ou abandonner; invite la nouvelle Commission et le nouveau Parlement à effectuer en parallèle une évaluation des priorités politiques de l'Union sur les plans législatif et budgétaire, laquelle devrait servir de base aux choix politiques et budgétaires afférents au cadre financier;
part du principe que les montants disponibles au titre des ressources de l'UE devraient permettre à cette dernière de réaliser les objectifs essentiels et stratégiques mentionnés dans le projet de constitution;
considère que le contenu de la communication devrait être examiné de manière à déterminer si l'Union élargie pourra s'acquitter de ses engagements politiques et, partant, s'il est conforme aux ambitions légitimes de l'Union;
Aspects horizontaux
Calendrier
réaffirme sa volonté, telle qu'il l'a exprimé dans son rapport à l'intention de la Convention européenne et largement prise en compte dans le projet de Constitution (article III-308), de mettre en place un cadre financier établi pour une période de cinq ans; estime que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est essentiel que le calendrier soit mieux adapté aux mandats du Parlement et de la Commission;
considère que le Parlement n'est pas lié par la décision prise par le Conseil européen d'octobre 2002 et relative aux dépenses agricoles jusqu'en 2013 et ne voit aucune raison d'accepter une durée de sept ans pour les nouvelles perspectives financières en conséquence de cette décision;
Plafond du RNB
regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;
fait observer que les plafonds définis par la décision sur le système des ressources propres se chiffrent à 1,31 % du RNB pour les crédits d'engagement et à 1,24 % pour les crédits de paiement et que, à des fins de transparence, il conviendrait que la Commission indique aussi la totalité des crédits d'engagement qui atteindront 1,27 % du RNB en 2013, par rapport au plafond des ressources propres prévu pour les engagements;
est d'avis qu'après évaluation des priorités politiques des points de vue législatif et budgétaire, il incombe à l'Union de définir les tâches qu'elle doit assumer dans le contexte d'une stratégie politique à moyen terme et, sur cette base, de prévoir les ressources appropriées,
fait observer qu'au cours de la période allant de 1996 à 2002, le budget de l'UE (quinze États membres) a augmenté de 8,2%, cependant que les budgets nationaux progressaient en moyenne de 22,9%, ce qui illustre la rigueur et la parcimonie des branches de l'autorité budgétaire;
Profil
signale le hiatus qui existe entre le profil des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement; fait observer que l'augmentation progressive et linéaire des engagements face à l'évolution irrégulière des paiements creusera encore davantage l'écart entre les deux; est d'avis que, en ce qui concerne des propositions législatives à venir, les profils devraient être mieux adaptés aux cycles des programmes;
considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et indiquer avec précision les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles; invite la Commission à présenter une analyse à ce sujet pour l'été 2004, en tenant compte de l'impératif d'un bon rapport engagements/paiements;
Structure
invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire un tableau comparatif indiquant la nomenclature en vigueur, ventilé par programmes et précisant l'importance des dépenses prévues, afin de faciliter la comparaison avec la situation actuelle;
se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;
rappelle qu'à cause de l'insuffisance des ressources prévues sous la rubrique de dépenses concernée, d'une part, et du manque de souplesse entre les différentes rubriques, d'autre part, l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a dû être mobilisé en 2000, 2001 et 2002 pour couvrir des besoins non prévus; demande à la Commission de clarifier les différents mécanismes de flexibilité prévus entre les rubriques et à l'intérieur de celles-ci et de tenir dûment compte des différentes options proposées par le Parlement au cours des négociations relatives aux perspectives financières en vigueur;
regrette que la Commission n'ait pas proposé une réserve spécifique pour les actions extérieures visant à faire face aux crises imprévues alors qu'elle a créé un fonds d'adaptation à la croissance d'un milliard d'euros pour la nouvelle rubrique 1 bis;
souligne que la nécessité de promouvoir la croissance, la compétitivité et la cohésion économique et sociale entre les États membres constituent des objectifs importants de l'Union élargie;
rappelle que la décision du Conseil européen d'octobre 2002, à laquelle il est fait référence dans le traité d'adhésion (annexe XV) visait à fixer un plafond et non un seuil; entend évaluer les conséquences de cette décision dans un contexte plus large;
souligne la nécessité de maintenir la visibilité des dépenses administratives de la Commission en déterminant celles-ci avec précision;
souligne que le cadre financier convenu en 1999 pour la période 2000-2006 ne prévoyait pas d'augmentation des ressources propres (suppression); constate que pour le moment la proposition de la Commission (pour vingt-sept États membres) ne prévoit pas davantage une augmentation du plafond des ressources propres;
réaffirme sa volonté d'incorporer le FED dans le budget général en vertu du principe d'unité et d'assurer un contrôle démocratique de ce volet important de la politique du développement de l'UE, sans porter atteinte au volume total de l'aide de l'UE aux pays les plus pauvres;
réaffirme la nécessité de revoir le système de ressources propres en vigueur afin d'en renforcer la visibilité pour les citoyens européens et de tenir compte des considérations nationales; est disposé à évaluer des propositions relatives à un mécanisme de correction général, fondé sur le principe de la solidarité communautaire;
Domaines spécifiques
invite la Commission à tenir compte des avis des commissions spécialisées du Parlement dont les priorités sont évoquées dans les paragraphes ci-après;
Compétitivité pour la croissance et l'emploi
convient avec la Commission que le renforcement des efforts de l'Europe en matière de recherche et développement technologique constitue un objectif majeur de l'Union européenne élargie; rappelle en particulier qu'il importe de disposer de financements appropriés, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, l'équilibre étant assuré entre financement public et financement privé; s'inquiète de ce que l'accès aux capitaux de R&D des PME européennes reste limité et de ce que les dépenses de R&D des PME soient de 3 à 6 fois plus élevées aux États-Unis; fait observer que la réalisation de l'espace européen de la recherche est primordiale pour le développement durable, mais est néanmoins conscient de l'urgente nécessité d'instruments pratiques permettant de réaliser les objectifs définis dans la communication; souligne par ailleurs la contribution du secteur de l'énergie au développement durable, en particulier l'importance du transfert et du développement des instruments existants (par exemple programme énergie intelligente) au sein de l'Union élargie et réclame une action européenne appropriée en ce qui concerne l'offre énergétique et le développement des réseaux transeuropéens;
se félicite de la priorité donnée par la Commission à la promotion de la compétitivité des entreprises, notamment:
en améliorant l'accès des PME aux instruments financiers communautaires;
en promouvant les transferts de technologies, la mise en place des réseaux d'innovation et la coordination entre les entreprises européennes;
en renforçant la compétitivité de l'Europe ainsi que sa productivité par le développement de la société de l'information;
en développant et en promouvant des normes internationales pour les TI et les techniques de communication mobile; afin d'atteindre les objectifs définis dans la communication, invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives et non législatives appropriées à l'effet de réaliser l'objectif plus large du développement durable;
rappelle qu'il est stipulé à l'article 3, paragraphe 2 du Traité CE que la promotion de l'égalité de genre est un principe fondamental de l'UE qu'il convient de mettre en œuvre dans les actions et programmes de la Communauté; invite la Commission à veiller à ce que l'égalité de genre soit prise en compte dans tous les grands postes de dépenses du nouveau cadre financier (2007-2013) et que soient fixés des objectifs et des points de référence en la matière;
demande que, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne et aux objectifs du Conseil européen de Barcelone visant à concilier la vie familiale et le travail par la création de facilités d'accueil des enfants, une partie suffisante des 16% de ressources UE prévues pour la compétitivité, la croissance et l'emploi serve à accroître le pourcentage de femmes qui travaillent dans l'UE élargie, compte tenu de la nécessité notamment de promouvoir la situation socio-économique et l'emploi des femmes dans les nouveaux États membres;
se félicite de l'importance que la Commission accorde à l'agenda pour la politique sociale, notamment le soutien qu'elle apporte au dialogue social et aux initiatives qui contribuent à prévoir et à gérer le changement; souligne que ces initiatives sont d'autant plus importantes pour la cohésion interne et la paix sociale dans la perspective d'une Union élargie; souligne que le dialogue social inscrit dans les traités doit être intensifié, notamment dans les nouveaux pays;
part du principe qu'il conviendra avant tout, en particulier dans les nouveaux États membres, de mettre en œuvre la législation du travail, y compris la législation en matière de santé et de sécurité, notamment par la promotion des meilleures pratiques;
estime dès lors que la prochaine réforme des fonds structurels doit s'articuler autour des principes suivants: concentration des tâches, simplification de la gestion et nouvelle clé de répartition des crédits, tenant compte de la capacité d'absorption des régions aidées;
signale qu'un degré élevé de santé publique concourt également au développement durable, à un niveau élevé d'emploi et à la prospérité générale; s'attend à ce que l'élargissement entraîne une plus grande diversité des problèmes de santé publique; demande, pour faire face à ces nouveaux défis, la mise en œuvre d'un nouvel instrument financier pour la santé publique à l'expiration du programme d'action en cours;
estime que l'octroi d'un soutien financier accru à la mobilité des étudiants doit être assorti d'un engagement à veiller à ce que ces dépenses produisent réellement un effet supplémentaire; relève que, du fait de l'insuffisance des aides à la mobilité des étudiants, ce sont en général les étudiants issus des milieux plus aisés qui ont pu jusqu'ici bénéficier des actions de mobilité; invite instamment les États membres à garantir un accès réel à ces aides, en tenant compte des besoins financiers des candidats conformément à la définition de la notion de "besoin" retenue dans les dispositifs nationaux de soutien;
se félicite de l'importance que la Commission accorde au soutien aux réseaux d'organisations culturelles et aux initiatives lancées par des citoyens en faveur du dialogue interculturel; fait observer que les industries du secteur culturel apportent une contribution significative à la croissance économique et à l'emploi en Europe; souligne qu'il est nécessaire de simplifier les procédures administratives applicables au financement des organismes opérant dans le domaine culturel; relève que l'industrie audiovisuelle reste fragmentée en marchés nationaux et demande la suppression des obstacles à la circulation des films européens;
souligne que, dans le contexte des recommandations visant à réaliser une croissance plus soutenue afin d'atteindre les objectifs que l'Union européenne s'est fixés, pour la décennie s'achevant en 2010, consistant à devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, la "valeur ajoutée culturelle" ne saurait être négligée; estime que le concept de "valeur ajoutée européenne" ne doit pas se limiter à une coopération poussée entre les États membres mais doit également comporter un aspect "visionnaire";
se félicite de la détermination générale de la Commission à consolider et rationaliser les instruments de financement; estime que, dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture, cette consolidation et cette rationalisation créeront des économies d'échelle au niveau administratif, renforceront la visibilité des programmes et les rendront plus transparents pour les citoyens;
Cohésion pour la croissance et l'emploi
souligne l'importance de la politique de cohésion dans l'élaboration de mesures qui augmentent les performances économiques des futurs États membres et régions ainsi que des régions existantes qui sont défavorisées en raison d'un manque d'infrastructures, de leur caractère ultrapériphérique, de handicaps géographiques permanents ou du déclin industriel et répète la demande du Parlement d'un financement de la politique de cohésion à raison de 0,45 % du PIB de l'Union européenne pour garantir que ses objectifs sont atteints dans l'Union élargie;
insiste pour que les dépenses au titre de la "Cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi" et en particulier le Fonds de développement régional assurent la continuité des investissements dans les régions où "l'effet statistique" est défavorable et pour qu'il y ait PE suffisamment de crédits en vue de la poursuite de la politique régionale pour les régions en retard de développement dans les quinze États membres actuels; souligne les problèmes particuliers que connaissent les régions périphériques, rurales, montagneuses et insulaires et faiblement peuplées et demande que les autres politiques sectorielles tiennent compte des besoins de ces régions en utilisant des critères tels que l'accessibilité pour promouvoir la cohésion;
estime que les aides publiques devraient être autorisées dans les régions ne relevant pas de l'objectif 1 en fonction du niveau de développement et des problèmes que connaît la région et demande à la Commission de présenter un nouveau règlement sur les aides publiques avec les nouveaux règlements sur la cohésion et la politique régionale; demande à la Commission, dans ce contexte, de clarifier le plus rapidement possible l'avenir des aides régionales relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE en veillant notamment à maintenir la distinction entre les régions éligibles aux objectifs de compétitivité régionale et d'emploi;
attend en particulier de la Commission que, compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine des actions structurelles (RAL, manque de fiabilité des prévisions de dépenses des États membres), elle assortisse le nouveau cadre financier de propositions visant à garantir un meilleur contrôle de l'exécution des crédits, notamment une plus grande responsabilité des États membres dans le cadre de la gestion partagée, par exemple par un recours accru au cofinancement et aux clauses de limitation dans le temps;
note l'importance que revêtent les réseaux transeuropéens de transport pour la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne; estime que des réseaux transeuropéens de transport hautement performants sont un catalyseur essentiel de la mobilité durable des biens et des personnes et note que la Commission a l'intention de renforcer la coopération transfrontière et le développement de réseaux européens; considère que l'instauration d'un avantage financier pour ces projets prioritaires d'intérêt européen, ou certaines parties d'entre eux, qui seront achevés au cours des trois prochaines années, représenterait une incitation importante pour le développement des RTE;
Conservation et gestion des ressources naturelles
se félicite de l'importance croissante attachée à la recherche et au développement et invite la Commission à s'intéresser également dans ce contexte à l'innovation au sein du secteur agricole;
déplore que, dans le cadre financier proposé, la Commission n'ait pas prévu, comme annoncé dans la réforme de la politique agricole commune - un renforcement du deuxième pilier dans le budget futur de l'UE mais cherche plutôt à geler les dépenses prévues pour le développement rural au niveau de 2006, ce qui se solderait par une réduction continue des fonds affectés au développement rural dans une Europe à 25 et/ou 27 futurs États membres;
invite dès lors la Commission à corriger de façon cohérente les perspectives financières afin de ne pas pénaliser les régions rurales par rapport aux zones urbaines et à éviter ainsi une nouvelle régression économique et le dépeuplement des régions désavantagées;
est d'avis que la séparation stricte qui a cours actuellement entre les rubriques Ia et Ib - sur la base des décisions pour la réforme de la PAC relatives à la modulation - doit être remplacée dans une certaine mesure, par un mécanisme souple de transfert de crédits en faveur de projets de développement rural, de sorte qu'il puisse en être suffisamment tenu compte dans la réorientation de la politique agricole commune engagée depuis 2003;
constate que le secteur communautaire de la pêche connaît de profonds changements en vue de soutenir les perspectives à long terme et de demeurer compétitif dans une économie mondialisée; estime que des fonds suffisants doivent être mis à disposition pour pouvoir financer les divers secteurs d'activités qui composent la politique commune de la pêche: conservation et protection des ressources, accords internationaux, marchés, mesures structurelles, aspects sociaux, etc.; est donc convaincu qu'il est nécessaire de conserver les mesures actuellement en vigueur en matière de pêche dans le domaine des Fonds structurels et, autant que possible, de les perfectionner, y compris les mesures socio-économiques, si l'on veut préserver la compétitivité de la pêche européenne sur un marché mondial libre;
se félicite des progrès réalisés en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre des négociations des accords internationaux de pêche, en particulier avec la Commission, même s'il estime qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant que le Parlement soit véritablement associé au développement et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine de la PCP; estime également qu'il convient d'établir clairement la différence entre la compensation financière pour l'accès aux zones de pêche et les mesures ciblées, et que la Commission doit être en mesure de contrôler que ces dernières ont été correctement appliquées;
constate avec satisfaction que le "développement durable" est l'une des trois priorités proposées des prochaines perspectives financières; déplore cependant l'interprétation superficielle qui est faite du concept de durabilité; note que la Commission n'accorde qu'une attention marginale aux préoccupations d'ordre environnemental et n'intègre pas suffisamment les aspects environnementaux du développement durable dans sa démarche politique globale; invite par conséquent la Commission à donner davantage de contenu au "développement durable" dans toutes les politiques communautaires;
se félicite de ce que la Commission a proposé de financer à l'avenir la politique environnementale à partir de la même catégorie budgétaire que les politiques agricole, structurelle et de la pêche; souligne que ces politiques ont une incidence considérable sur l'environnement; insiste sur l'impérieuse nécessité de poursuivre l'écologisation des politiques communautaires dans la pratique, en procédant à des évaluations minutieuses et méthodiques des incidences sur l'environnement dans tous les domaines politiques, notamment dans le domaine de la PAC et des fonds structurels;
se félicite de ce qu'il soit fait référence au financement du réseau Natura 2000; y voit un élément crucial, dès lors qu'il s'agit d'atteindre l'objectif 2010 consistant à mettre un point d'arrêt au recul de la biodiversité en Europe; demande d'affecter à Natura 2000 une partie des crédits de la politique régionale et de la politique du développement rural;
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
se félicite de la proposition de la Commission de faire de la citoyenneté européenne, notamment de l'achèvement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, une des trois principales priorités pour l'Union élargie en 2007-2013; accueille favorablement et soutient pleinement la proposition de créer une rubrique spécifique intitulée "citoyenneté, liberté, sécurité et justice" dans les nouvelles perspectives financières, comme conséquence logique de la priorité qu'il est proposé d'accorder à ce domaine politique;
considère la protection intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne comme un défi majeur exigeant des ressources adéquates; souligne parallèlement la nécessité de déployer des efforts accrus pour instaurer une politique commune en matière d'asile comportant un dispositif renforcé de répartition des charges ainsi qu'une politique renforcée - dans la même mesure - d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne;
estime que l'Union devrait répondre aux préoccupations croissantes des citoyens européens à l'égard des questions de sécurité intérieure et assumer une plus grande responsabilité dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme internationaux;
demande que la protection des droits fondamentaux soit renforcée, notamment par la création d'un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle;
L'UE, partenaire à l'échelle mondiale
souligne que la lutte contre la pauvreté et les "Millenium Development Goals", qui constituent les principaux buts de la politique de développement de la Communauté, doivent demeurer un des objectifs majeurs de la rubrique "actions extérieures" et que les crédits affectés à cet effet doivent être protégés contre les opérations de transfert destinées à atteindre d'autres objectifs;
appuie le principe d'une "architecture simplifiée" dans le domaine des relations extérieures mais souligne que cela ne saurait déboucher sur une réduction du rôle du Parlement européen, que ce soit en ce qui concerne la codécision législative qu'en ce qui concerne l'utilisation des pouvoirs budgétaires ou de décharge;
demande qu'une distinction claire soit établie entre les secteurs d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoins financiers doivent être examinés séparément: aide de pré-adhésion, coopération renforcée avec les pays voisins, coopération au développement, aide humanitaire, relations avec les pays ACP, paix et sécurité, réserves;
souligne que la budgétisation du FED ne saurait déboucher sur une réduction du niveau global des ressources mises à la disposition des pays ACP et que ces fonds doivent viser en premier lieu la lutte contre la pauvreté, dans le respect du développement des meilleures pratiques, et qu'il importe de garantir qu'ils seront utilisés dans la région ACP, en prévoyant des sous-rubriques ou des montants réservés dans les perspectives financières;
demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
affirme que les pays voisins de l'Europe élargie constituent une zone d'action et d'attention prioritaire; demande à cet effet à ce que les dispositions du document de stratégie sur les relations avec le monde arabe soit mis en œuvre; exprime son soutien à toutes les mesures nécessaires pour assurer que la politique de nouveau voisinage permette l'extension d'une zone de prospérité et de stabilité vers le Sud et vers l'Est de l'Union; rappelle qu'il importe d'approfondir le processus de Barcelone et de soutenir les réformes politiques et économiques accomplies dans les pays méditerranéens associés; demande notamment à ce que le continent africain et les pays accusant les taux de pauvreté et de sous-développement les plus élevés bénéficient d'un renforcement des synergies entre les politiques humanitaires, les programmes de développement et la coopération politique;
rappelle que l'obtention d'une crédibilité en tant qu'acteur international impose que l'on soit disposé tant à réagir à des situations inopinées à court terme qu'à définir des stratégies à moyen et long terme, assorties d'engagements durables; redit que l'action extérieure de l'Union doit être envisagée de façon globale; rappelle qu'il s'agit notamment de favoriser des aides macro-économiques visant à la prévention des conflits de tous ordres, des actions de maintien de la paix, ainsi que des mesures de gestion de crises civiles ou militaires, crises technologiques et environnementales, notamment par la mise en œuvre rapide d'une force d'intervention;
insiste tout particulièrement sur la nécessité d'une dotation suffisante pour les aspects touchant à la coopération politique, à la lutte contre la pauvreté, à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à l'accès pour les populations aux biens et aux services de base; insiste tout particulièrement sur la nécessité de promouvoir, par l'action extérieure, l'accès à la santé (y compris la santé génésique), à l'éducation, à la recherche et aux nouvelles technologies, ainsi que la lutte permanente contre les mines antipersonnel et leurs conséquences;
réaffirme l'importance de la dimension parlementaire de l'OMC et préconise de nouvelles initiatives relatives à des instruments démocratiques dans le domaine du commerce; estime que l'Union européenne, partenaire dans le contexte actuel de mondialisation, doit renforcer son rôle de première puissance commerciale ainsi que celui de partenaire actif dans les négociations relatives à des normes multilatérales;
invite la Commission à présenter des formules appropriées pour la présentation des dépenses administratives, de manière à permettre transparence et contrôle démocratique en ce qui concerne les questions d'effectifs; cela doit valoir à la fois pour les différents domaines politiques et pour la rubrique consacrée aux dépenses administratives des autres institutions;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.