Bruxelles, 27/04/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a définitivement adopté la directive sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Cette directive, qui entrera en vigueur dans deux ans, fixe des normes communes pour sanctionner et poursuivre les auteurs de contrefaçon et de piratage portant atteinte aux droits d'auteur et droit voisin, marques commerciales, dessins et brevets. Toutes les fraudes sont concernées: produits de luxe, pharmaceutiques ou électroniques, jouets, ou encore, point le plus controversé: musique et film.
La directive prévoit notamment que les autorités pourront procéder à des injonctions et à des saisies conservatoires de biens immobiliers et mobiliers, notamment en bloquant les comptes bancaires des personnes incriminées dans des affaires de fraude. Les détenteurs de droits pourront réclamer une indemnisation pour le manque à gagner, mais aussi la destruction, le rappel ou le retrait permanent des marchandises illégales. En revanche, l'introduction de sanctions pénales dans la directive a été écartée par le Conseil, au nom de la subsidiarité. Le texte se borne à indiquer que les juges devront appliquer des sanctions "proportionnelles" à l'infraction". La Commission le regrette dans un communiqué, en se réservant de "proposer ultérieurement des mesures prévoyant des sanctions pénales", à la lumière notamment d'un arrêt que doit rendre la Cour à propos de l'inclusion de sanctions pénales dans des mesures relevant du marché intérieur.
Le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord en première lecture, dans le cadre d'une procédure informelle de conciliation. Le point le plus controversé portait sur le droit à la copie privée, notamment pour la musique. Les organisations de consommateurs et de nombreux parlementaires craignaient par exemple que les jeunes qui téléchargent des morceaux musicaux sur Internet puissent être sanctionnés comme des criminels. Selon le compromis retenu lors du vote au Parlement sur le rapport de Janelly Fourtou, en mars dernier (EUROPE du 10 mars), l'usage de la copie privée reste régi par la législation existante, selon des termes que les opposants au texte jugent toujours trop vagues.