27/04/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté la directive destinée à faciliter la coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude sur la fiscalité directe (impôts sur les revenus, impôts sur les sociétés et sur les plus-values). Le Conseil avait déjà adopté la directive en octobre 2003, mais en modifiant la base juridique (articles 93 et 94 au lieu de 95), ce qui a nécessité une nouvelle consultation du Parlement. Ce texte facilitera entre autres...