Bruxelles, 02/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 31 mars, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne et l'Autriche en raison de l'obligation d'établissement sur leurs territoires qu'elles imposent - en violation des règles du traité CE sur la libre prestation des services - aux organismes privés de contrôle en matière d'agriculture biologique, y compris ceux qui sont établis dans d'autres Etats membres.
La Commission a aussi décidé...