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Bulletin Quotidien Europe N° 8680
Sommaire Publication complète Par article 27 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

02/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Joachim Wuermeling (CSU), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil relative au règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

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