Bruxelles, 02/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 2 avril une proposition visant à simplifier et à libéraliser les règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits (surtout l'alcool) sur lesquels les accises ont déjà été acquittées dans un Etat membre (directive 92/12/CEE, art. 7 à 10). Pour les mouvements effectués par des particuliers, la proposition vise à clarifier les dispositions existantes et à les rendre plus conformes au principe selon lequel les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres doivent être taxés dans l'Etat membre de destination. Pour les mouvements de nature commerciale, la Commission préconise, tout en maintenant le principe de base selon lequel les accises sont dues dans l'Etat membre de destination, d'harmoniser et de simplifier les procédures à respecter dans cet Etat membre. Cette proposition de révision du régime actuel est faite parce que la Commission a constaté que les opérateurs économiques et les citoyens peuvent se trouver confrontés à des difficultés pour se conformer à la législation en matière d'accises dans l'Etat membre de destination. Cette situation étant pour elle inacceptable dans le cadre du marché intérieur, elle veut changer les règles du jeu.
La Commission propose tout d'abord une libéralisation du régime applicable dans le cas des achats à distance par un particulier, c'est-à-dire les achats effectués par un particulier et pour lesquels le transport ou l'expédition vers l'Etat membre de destination est organisé entièrement par le particulier même. Actuellement, si un particulier qui réside dans un Etat membre achète des produits soumis à accises dans un autre Etat membre, les produits sont soumis aux droits d'accises dans l'Etat membre de destination s'ils ne sont pas transportés par le particulier lui-même. Le particulier est alors confronté à des formalités particulièrement lourdes s'il veut se conformer à la législation dans l'Etat membre de destination. La proposition de directive vise à taxer exclusivement dans l'Etat membre d'acquisition (aux taux qui y sont applicables) les boissons alcoolisées transportées d'un Etat membre vers un autre pour le compte d'un particulier (mais pas par le vendeur), et destinées à ses besoins propres. Ce changement assurerait en outre une cohérence avec le régime TVA au titre duquel les achats à distance des produits soumis à accises sont systématiquement soumis à TVA dans l'Etat membre de départ. Cette modification ne s'appliquerait pas aux produits du tabac transportés pour compte d'un particulier. Ceux-ci doivent continuer à être taxés dans l'Etat membre de destination pour des raisons de santé publique, estime la Commission. La proposition de directive prévoit aussi que le principe général de la taxation dans le pays d'acquisition s'applique également aux mouvements qui sont effectués dans le cadre d'un cadeau ou d'un déménagement. La restriction pour les produits du tabac n'a pas été jugée utile dans ce cas. La proposition éliminerait les limites "indicatives" (800 cigarettes, 10 litres de boissons spiritueuses, 90 litres de vin, 110 litres de bière) qui existent actuellement dans la législation communautaire comme élément de preuve pour distinguer les produits destinés à des fins commerciales des produits destinés à des besoins privés. En effet, l'application de ces limites a donné lieu à des interprétations très restrictives par certains Etats membres. En outre, la Commission souligne que "le public perçoit ces limites souvent comme de vraies limites quantitatives, alors que la quantité des produits transportés n'est qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte par les autorités afin de distinguer les produits destinés à des fins commerciales des produits destinés à des fins privées".
La Commission propose par ailleurs de simplifier les procédures applicables lorsque des opérateurs économiques transportent des produits qui ont déjà été soumis à accises dans un Etat membre vers un autre Etat membre pour des raisons commerciales, tout en veillant à garantir le paiement des accises dans l'Etat membre de destination et le remboursement des accises à l'opérateur économique dans l'Etat membre de départ. Ces mouvements de produits déjà taxés concernent essentiellement les petits opérateurs économiques (par exemple, petits producteurs de vin) qui éprouvent des difficultés à se conformer aux lourdes procédures administratives actuellement en vigueur, dont le coût est souvent très élevé par rapport à la valeur des transactions en cause. La proposition prévoit une procédure harmonisée, basée sur une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger devrait périodiquement acquitter les accises sur base d'une déclaration globale. La possibilité pour les Etats membres d'exiger la désignation d'un représentant fiscal serait abrogée. Ces procédures simplifiées seraient notamment applicables dans le cas des "ventes à distance", c'est-à-dire les ventes à des particuliers pour lesquelles le transport ou l'expédition vers l'Etat membre de destination est effectué par le vendeur ou pour son compte. Les nouvelles règles devraient favoriser ces ventes à distance facilitée par de nouveaux moyens de communication tels que l'Internet. La proposition de la Commission vise également d'autres mouvements de nature commerciale, tels les transferts de produits vers un autre Etat membre en vue de les présenter ou de les vendre à des clients, dans le cadre d'une foire commerciale par exemple. Le but des dispositions proposées est de faire coïncider la personne la plus à même de réaliser les formalités dans l'Etat membre de destination avec la personne redevable des accises. Lorsque cette personne n'est pas établie dans l'Etat membre concerné, les procédures simplifiées applicables aux ventes à distance pourraient être appliquées et l'usage du document simplifié d'accompagnement (DSA), un document administratif qui doit normalement accompagner ces mouvements, ne serait plus requis. La proposition, dont l'adoption requerra l'unanimité au Conseil, vise à apporter une solution à un certain nombre de problèmes résultant notamment des divergences de taux appliqués par les Etats membre aux boissons alcoolisées.