Bruxelles, 02/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 31 mars d'envoyer des avis motivés à six Etats membres leur enjoignant de rectifier un total de neuf infractions au droit communautaire relatif aux marchés publics. Elle invite l'Italie à assurer une concurrence équitable, ouverte aux soumissionnaires des autres Etats membres, lors de l'attribution de contrats visant à la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse. La Grèce est priée de se conformer aux directives sur les Marchés publics pour ce qui concerne l'attribution de contrats relatifs à l'impression et à la publication de manuels scolaires. Le Portugal est appelé à mettre correctement en œuvre le droit communautaire sur les marchés publics de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. La Commission a en outre décidé de demander à l'Irlande et au Royaume-Uni de prévoir des procédures permettant aux soumissionnaires de contester les décisions prises par les autorités adjudicatrices avant qu'il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive "procédures de recours en matière de passation de marchés publics". En Basse Saxe, la municipalité de Hinte a conclu un contrat de traitement d'eaux usées sans passer par un appel d'offres et l'Allemagne est invitée à remédier à cette situation.
Par ailleurs, dans deux autres cas concernant l'Allemagne, la Commission s'appuie sur l'article 228 du traité pour demander aux autorités nationales d'appliquer des décisions déjà prises par la Cour à propos de l'attribution illégale de contrats portant sur la collecte des eaux usées à Bockhorn et sur le traitement des déchets à Braunschweig (villes situées aussi en Basse Saxe). Si l'Allemagne ne se met pas en conformité, la Commission pourra demander à la Cour de lui imposer une astreinte journalière.