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Bulletin Quotidien Europe N° 8680

3 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/suisse

02/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du conservateur espagnol José Garcia-Margallo y Marfill, le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.

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